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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 443
Dominique Vérien, rapporteure :Nous arrivons maintenant à une longue série d'amendements en discussion commune.
L'amendement n° 443 rectifié, qui vise à la consécration législative de la charte d'engagements réciproques, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 442 rectifié concerne l'extension du respect des principes républicains à toute personne morale subventionnée. Il est également contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 440 rectifié porte sur la suppression des termes de contrat d'engagement républicain et des obligations qui en découlent. Avis défavorable.
L'amendement n° 410 rectifié bis concerne l'intégration des subventions en nature au contrat d'engagement républicain. Demande de retrait, car il est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n° 399 rectifié renvoie au respect des articles 1er et 2 de la Constitution. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 101 rectifié porte sur la consécration législative de la charte d'engagements réciproques pour les subventions excédant un montant fixé par décret. Avis défavorable.
L'amendement n° 520 substitue également une charte d'engagements réciproques au contrat d'engagement républicain. Avis défavorable.
L'amendement n° 411 rectifié bis vise à permettre au maire de contrôler les associations subventionnées. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 119 rectifié ajoute le respect du principe de laïcité au contrat d'engagement républicain. Il est contraire à la position de la commission, qui a demandé le respect du caractère laïque de la République, ce qui n'est pas la même chose. Avis défavorable.
L'amendement n° 39 ajoute également le respect du principe de laïcité au contrat d'engagement républicain. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 94 rectifié est également contraire à la position de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques n° 306 et 444 rectifié visent à supprimer le respect de l'ordre public. Avis défavorable.
L'amendement n° 634 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'ordre public. Nous préférons l'amendement de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 307 ajoute l'obligation d'oeuvrer pour la préservation de l'environnement au contrat d'engagement républicain. Je vous rappelle qu'il existe 1,5 million d'associations et qu'elles ne sont pas vraiment toutes concernées par le sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 163 rectifié vise à refuser l'extension du principe de laïcité aux associations via le contrat d'engagement républicain. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 133 rectifié concerne la formation obligatoire à la laïcité et aux principes républicains pour les dirigeants d'association. Nous y avons déjà répondu. Avis défavorable.
L'amendement n° 611 concerne la suppression de l'obligation d'informer les membres d'une fondation. Avis favorable.
L'amendement n° 134 rectifié porte sur la formation obligatoire des dirigeants d'association à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. Avis défavorable.
L'amendement n° 607 rectifié bis est un amendement de coordination. Avis favorable.
