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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 279
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 279 rectifié tend à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant un manquement au contrat d'engagement républicain. Or ce statut est conféré aux personnes qui signalent des crimes ou des délits. Avis défavorable.
