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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 280
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 280 rectifié bis vise à créer une nouvelle infraction pénale pour comportement sectaire en cas de méconnaissance des principes de la République. Mais il est déjà satisfait par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires. Retrait ou, à défaut, défavorable.
