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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 635
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 635 prévoit des dispositions transitoires, pour une durée de trente-six mois, concernant l'agrément des associations jeunesse-éducation populaire. Nous sommes favorables au dispositif, mais nous souhaitons raccourcir le délai de mise en conformité de trente-six à vingt-quatre mois. Tel est l'objet du sous-amendement n° 678.
Le sous-amendement n° 678 est adopté.
