Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 345
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 345 donne au Parlement le pouvoir de dissoudre une association. Or il s'agit d'une procédure de police administrative. N'introduisons pas de confusion. Avis défavorable.
