Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

La question est de savoir comment on rend compatible le droit des associations avec celui de dissoudre. Il est assez logique que le Gouvernement tente de donner plus de temps à l'administration... Votre proposition est juste, madame la rapporteure.

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