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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 99
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 99 tend à confier au préfet le soin de vérifier le respect par les associations cultuelles ou mixtes de leurs obligations comptables et financières et de sanctionner leur non-respect par l'interdiction, pour une durée de deux ans maximum, de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d'impôts.
Madame Goulet, vous dites que l'administration fiscale ne serait pas en capacité de le faire.
