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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Mais il n'est pas du tout évident que les préfets aient plus de moyens pour le faire.
Par ailleurs, cet amendement ne modifie pas les dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles il est incompatible. De plus, la disposition semble disproportionnée avec l'article 1378 octies du code général des impôts, qui réserve la suspension des avantages fiscaux aux cas les plus graves.
Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà une sanction : une amende pénale de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
