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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 550
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 550 rectifié bis supprime la réduction d'impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Ce n'est pas la volonté du Sénat, je crois, de supprimer ces avantages fiscaux, surtout à un moment où l'on cherche à éviter les financements par l'étranger. Avis défavorable, donc.
L'amendement n° 215 rectifié bis, quant à lui, réserve cette réduction d'impôts aux associations ayant obtenu un accord préalable avec l'administration fiscale, ce qui nous renvoie au débat précédent : celle-ci a-t-elle les moyens d'instruire les demandes de toutes les associations cultuelles qui le demandent ? Si le préfet, lorsqu'il reçoit la déclaration de l'association cultuelle, ne répond pas dans les deux mois, l'activité cultuelle est reconnue. Il ne serait pas illogique d'imaginer que sa réponse vaille accord... Avis défavorable, pour l'instant.
