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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 551
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 551 rectifié bis supprime l'exonération de droits de mutation en cas de dons ou legs en faveur d'une association cultuelle. Avis défavorable.
