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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 293
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 293 rectifié bis propose un refus de séjour en cas de rejet des principes de la République. Nous avions demandé une rectification dans sa rédaction, qui a été faite. Avis favorable, donc.
