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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Vos arguments, en fait, confortent la position de la commission. L'amendement n° 67 rectifié, comme l'amendement n° 68 rectifié, traitent des conditions de fond de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire français. Ce n'est pas l'objet du texte. On ne peut pas y faire entrer tous les problèmes liés à l'asile et à l'immigration. Ces deux amendements tombent bien sous le coup de l'article 45.
