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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 462 rectifié bis crée une dérogation au secret médical en cas de demandes de certificat de virginité. Cela ne me semble pas opportun : si les jeunes filles et les familles savent qu'elles feront l'objet d'un signalement par le médecin, elles cesseront de s'adresser à eux. Avis défavorable.
