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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 463 rectifié bis interdit les opérations de conformation sexuée. Cette disposition avait été introduite à l'article 16 bis en commission spéciale à l'Assemblée nationale, puis supprimée en séance par les députés sur avis favorable de la rapporteure et de la ministre. L'amendement ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte : il porte sur des pratiques à caractère exclusivement médical qui concernent les enfants nés avec une variation du développement génital, sujet que nous avons abordé lors du débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique pour choisir de ne pas interdire ces opérations. Aussi, l'amendement apparaît irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 463 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 517 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
