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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 256 rectifié interdit les thérapies de conversion. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 256 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
