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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 175 rectifié crée une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le procureur serait alors obligé de prononcer un sursis de deux mois renouvelables. Il s'agit actuellement d'une simple possibilité pour une durée d'un mois renouvelable. Cela ne me semble pas adapté. Avis défavorable.
L'amendement n° 176 rectifié augmente, pour sa part, la durée de l'actuel sursis. Je vous propose de demander sur cette proposition l'avis du Gouvernement.
