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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 168 rectifié interdit le mariage d'un étranger en séjour irrégulier. Si la question peut se poser, le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne permettent pas de prendre une telle mesure. Avis défavorable.
