Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Ces deux amendements sont plus intéressants qu'il n'y paraît. Que faire quand vous faites l'objet d'une dénonciation sans fondement ? Il existe certes des outils, mais, en cas de classement sans suite, vous êtes démuni. Le classement sans suite ne pourrait-il pas constituer, comme le non-lieu, un fait générateur ? Je ne suis pourtant pas fanatique des poursuites pénales...