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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 639 élargit la liste des personnes susceptibles de faire l'objet d'injonctions judiciaires pour contribuer à la lutte contre les contenus illicites. Sous réserve d'une modification pour intégrer la compensation des surcoûts des fournisseurs d'accès à internet (FAI), comme l'exige le Conseil constitutionnel, j'y suis favorable ; à défaut de rectification nous proposerons un sous-amendement en ce sens.
