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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 250 rectifié sexies supprime le régime de responsabilité aménagée dont bénéficient les hébergeurs.
Pour mémoire, leur responsabilité ne peut être engagée en l'absence de connaissance de l'illicéité manifeste des contenus stockés s'ils ont procédé promptement à leur retrait. L'amendement ajouterait des critères plus restrictifs que ceux qui sont posés par la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il exclurait du statut d'hébergeur des plateformes actuellement protégées par le droit européen, dont la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) doit assurer la transposition fidèle. Avis défavorable.
