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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 257 rectifié supprime l'obligation de prendre en compte, dans le montant des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) contre une plateforme, les sanctions prononcées dans un autre pays pour un même manquement. Cette disposition est nécessaire pour garantir la proportionnalité des sanctions : avis défavorable.
