Intervention de Dominique Vérien

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, rapporteure :

L'amendement n° 422 rectifié interdit la comparution immédiate pour les journalistes, les lanceurs d'alerte et les mineurs. Nous lui préférons notre rédaction : avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion