Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 563
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 563 rectifié vise à supprimer la notion de circonscription religieuse de la loi de 1905. La modification voulue par les auteurs de l'amendement obligerait les membres de l'association cultuelle à résider dans le département du siège de l'association. Certaines églises ont parfois des périmètres différents des départements. Avis défavorable.
