Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
Dominique Vérien, rapporteure :Les amendements en discussion commune n° 447 rectifié, 330 et 46 sont contraires à la position de la commission. Les amendements n° 447 rectifié et 330 visent à revenir sur les nouvelles dispositions anti-putsch. L'amendement n° 46 tend à sanctionner de nullité les statuts méconnaissant les nouvelles obligations relatives aux décisions devant faire l'objet d'une délibération collégiale, il est déjà satisfait : L'article 23 de la loi de 1905 prévoit que les tribunaux pourront, dans le cas où les directeurs ou administrateurs d'une association cultuelle auront contrevenu à l'article 19 de la loi de 1905, prononcer la dissolution de l'association.
