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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 445
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 445 rectifié vise à supprimer la déclaration quinquennale. Avis défavorable.
L'amendement n° 449 rectifié vise à exempter les associations cultuelles du nouveau régime de déclaration quinquennale. Avis défavorable.
L'amendement n° 47 précise que l'objet des associations cultuelles devra mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l'exercice public du culte. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 450 rectifié, qui impose la motivation des décisions d'opposition, est également satisfait par les dispositions générales relatives à la motivation des actes administratifs. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 358 maintient la déclaration, mais supprime son caractère quinquennal, l'amendement n° 448 rectifié vise à augmenter de cinq à huit ans la périodicité de la déclaration, l'amendement n° 332 prévoit une tacite reconduction sans qu'il y ait besoin de se signaler de nouveau au préfet, quant à l'amendement n° 392 rectifié, il prévoit la reconduction tacite, au bout de quinze ans... L'avis est défavorable, tous ces amendements visant à revenir sur le principe d'une manifestation régulière de volonté pour bénéficier de la reconnaissance du caractère cultuel de l'association Enfin, même avis sur l'amendement n° 651 du Gouvernement tend à revenir à la rédaction initiale du texte, supprimant les apports de la commission.
