Intervention de Dominique Vérien

Les amendements n° 386 rectifié et 425 rectifié bis reprennent la proposition issue d'un rapport d'information de notre collègue Hervé Maurey. L'idée est de favoriser la possibilité que les associations puissent devenir propriétaires à la fin d'un bail emphytéotique, sachant que 450 églises ont été construites de cette façon. Les baux vont bientôt arriver à échéance, dont une trentaine rien qu'à Paris. Les collectivités territoriales ne souhaitent pas forcément récupérer l'entretien de ce type d'ouvrage. L'objectif est intéressant mais la rédaction pose des questions juridiques et n'est peut-être pas adaptée aux intentions de l'auteur : nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement.