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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 652
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 652 vise à revenir sur la décision de la commission, qui a souhaité préciser que les nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s'appliquent pas aux associations « loi 1901 » dont les activités liées à l'exercice du culte revêtent un caractère strictement accessoire. Nous n'y sommes donc pas favorables.
