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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 382
Dominique Vérien, rapporteure :La portée de l'amendement n° 382 rectifié est moindre que celle de l'amendement de Philippe Dallier, que nous avions écarté en commission, mais il partage la même philosophie. Il s'agit de demander un plan de financement prévisionnel. Ici, l'idée est d'imposer plus de transparence, sans en faire une condition de délivrance des autorisations d'urbanisme. Cette disposition a déjà été votée par le Sénat dans la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), mais elle avait été supprimée à l'Assemblée nationale. Avis plutôt favorable.
