Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement de Philippe Dallier a été rejeté un peu sèchement. Cet amendement est certes plus modéré, puisqu'il s'agit uniquement de connaître l'origine des fonds, sans modifier le droit de l'urbanisme. Par cohérence, notre collègue Philippe Dallier pourrait se rallier à cette proposition en améliorant sa rédaction.
