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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 679
Dominique Vérien, rapporteure :Les amendements en discussion commune n° 405 rectifié, 455 rectifié et 395 visent à alléger l'obligation de certification des comptes. Ils proposent de recourir uniquement à une attestation. La certification est utile, car elle permet d'avoir le regard de Tracfin. Ils me semblent satisfaits par notre amendement n° 679 qui vise justement à mieux définir les missions des commissaires aux comptes afin de prévoir une obligation de certification allégée pour les associations cultuelles.
