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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 679
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 679 prévoit, pour les associations cultuelles n'ayant bénéficié que de dons ponctuels de faible montant, une obligation obligée de certification de leurs comptes. Le commissaire verrait ainsi, en dessous d'un certain seuil, sa mission raccourcie à trois ans et dispensée de certaines diligences.
L'amendement n° 679 est adopté.
L'objet de l'amendement n° 383 rectifié est similaire à celui de l'amendement n° 382 rectifié de M. Maurey, vu précédemment : il porte sur les édifices construits par les associations relevant de la loi de 1905 alors que l'autre portait sur les associations relevant de la loi de 1901.
