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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'autorité administrative a déjà cette possibilité. Cet article rendrait obligatoire cette possibilité. En réalité cet amendement est satisfait dans son intention. Je vous propose donc d'en demander le retrait ou d'émettre, à défaut, un avis défavorable.
