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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 203
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 203 rectifié ter de M. Dallier prévoit que le permis de construire d'un édifice cultuel ne peut être accordé qu'après la validation par les services de l'État d'un document financier détaillé. Nous allons lui demander de le modifier pour en rapprocher la rédaction de celle proposée par M. Maurey.
