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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 230
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 230 rectifié vise à pénaliser le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre du culte alors qu'un divorce civil a été prononcé. Cet amendement paraît compliqué sur le fond comme sur la forme. Il constituerait une atteinte excessive à la liberté de culte en ce qu'il obligerait un ministre du culte à prononcer la rupture d'un sacrement. Avis défavorable.
