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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 429
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 429 rectifié est en partie satisfait par la rédaction actuelle de l'article 43, qui prévoit une interdiction globale sans cibler certains postes spécifiques. La précision qu'il souhaite apporter risquerait d'engendrer une certaine confusion. Avis défavorable.
