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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 366
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 366 propose que la durée de l'interdiction ne coure qu'à compter de la fin de l'exécution des peines liées à la condamnation. Avis défavorable eu égard à l'applicabilité de cette mesure assez complexe.
