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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 415
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 415 rectifié bis propose que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne puisse diriger ou exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Avis favorable.
