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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 294
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Par l'amendement n° 294 rectifié, M. Retailleau propose que la mesure de fermeture prenne fin lorsque le représentant de l'État constate que les causes qui l'ont motivée ont disparu. Cette notion n'est pas simple à définir. La fermeture se justifie par la provocation à la haine ou à la violence au sein du lieu de culte. Dès lors que le lieu de culte est fermé, ces faits ne peuvent pas se produire in situ. Cet amendement risque donc d'être contreproductif en obligeant à une réouverture bien plus rapide que celle qui est souhaitée initialement. Telle est notre préoccupation.
