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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements n° 416 rectifié et 654 sont également contraires à la position de la commission : avis défavorable. La rédaction que nous proposons concernant les locaux annexes s'inspire des travaux menés par le Sénat et est de nature à lui donner une plus grande sécurité juridique.
