Intervention de Olivier Cigolotti

Ma question s’adresse également à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, alors que les maires préparent leur budget primitif pour 2021, ces derniers sont inquiets et en colère. En effet, les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début du premier confinement, les acteurs locaux ont multiplié les initiatives et mobilisé de nombreuses ressources pour protéger leurs concitoyens, maintenir les services publics et soutenir les tissus économique et associatif. Cette crise produit actuellement un choc violent sur les finances des collectivités locales. Ses répercussions dans le temps seront irréversibles.

Dans ce contexte, l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme s’applique aux dépenses effectuées dès ce début d’année. Ainsi, pour l’ensemble des bénéficiaires du FCTVA, les dépenses 2021 et au-delà seront traitées dans le cadre de nouvelles modalités de gestion.

Du fait de cette réforme, des ajustements ont été opérés. À compter de cette année, les dépenses inscrites sur les comptes 211 et 212, « Terrains » et « Agencements et aménagements de terrains », ainsi que les travaux d’investissement réalisés en régie ne bénéficieront plus de la compensation.

À la grande surprise des élus et de leurs associations, l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme ne seront plus éligibles non plus. Ces dépenses substantielles sont souvent amorties sur une durée de dix ans et pèsent de façon importante sur le budget des collectivités.

L’incidence de ces pertes d’éligibilité du FCTVA sera extrêmement dommageable pour le bloc communal, qu’elles concernent les documents d’urbanisme indispensables au développement des territoires ou les aménagements de terrains, notamment dédiés au sport.

Monsieur le ministre, à la date du 15 avril, les éléments nécessaires à la préparation budgétaire auront-ils été transmis aux collectivités ? Cette date demeurera-t-elle inchangée ? Surtout, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l’éligibilité au FCTVA des documents d’urbanisme et des aménagements de terrain ?