Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Cigolotti, l’automatisation du FCTVA est une bonne réforme, qui permettra de passer d’un régime déclaratif à un régime automatique. Lorsqu’elle sera pleinement entrée en vigueur, nous estimons le gain pour les collectivités – à périmètre constant – à 235 millions d’euros.

Cette année, une minorité de collectivités est appelée à intégrer le régime automatique de déclaration du FCTVA, puisque seules celles qui bénéficient du remboursement du fonds en année n sont concernées. L’année prochaine et les suivantes, le nouveau régime sera progressivement étendu aux collectivités qui auront été remboursées en n+1, n+2 et ainsi de suite. Tous les maires savent à quel rythme le FCTVA est perçu.

Cette automatisation suscitera des économies de fonctionnement, comme on l’a constaté pour d’autres dispositifs.

Elle s’est déjà traduite par une modification du périmètre d’éligibilité au fonds, certaines dépenses y entrant, alors que d’autres en sortaient. Ainsi, les dépenses pour travaux d’entretien de voirie figurent dans ce périmètre depuis déjà quelques années, quand les dépenses pour travaux de réseaux y sont entrées plus récemment.

Il est vrai que les dépenses concernant les terrains à bâtir et les documents d’urbanisme ont été retirées de l’éligibilité, comme vous l’avez mentionné. Avec Jacqueline Gourault, nous avons prévu de travailler sur ce sujet.

Je peine cependant à comprendre le ton quelque peu révolté de votre question, dans la mesure où les dépenses liées aux documents d’urbanisme représentent 0, 3 % du total du FCTVA. Vous conviendrez donc qu’elles ne constituent pas la majeure partie de cette allocation de 6 milliards d’euros.

Nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines et les prochains mois, de travailler sur ces sujets et de perfectionner le régime d’automatisation. Nous avions déjà cet objectif lorsque nous avons décidé une entrée en vigueur progressive sur trois ans de la réforme du FCTVA.

Votre question me donne l’occasion de préciser que, d’après les chiffres définitifs publiés par l’Insee, l’évolution des recettes des collectivités locales, comme celle de l’ensemble des recettes publiques, était, en 2020, en légère diminution, à hauteur d’environ 2 %. Quant à leurs dépenses, d’un point de vue macroéconomique, elles n’ont augmenté que de 0, 2 %, mais avec des différences entre les strates.

Grâce à l’excédent réalisé en 2019, ce petit effet de ciseaux s’est traduit en 2020 par un solde des collectivités locales à l’équilibre, ce qui est plutôt rassurant, et par le maintien d’une capacité d’épargne égale à celle de 2018.

Même s’il s’agit là d’un recul, …