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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Réunion du 31 mars 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 1er ter
Jacqueline Eustache-Brinio :La commission estime que cet amendement est satisfait par l’article 6 de la loi de 1983. Elle émet donc un avis défavorable.
