Intervention de Jean-Claude Requier

Il s’agit d’un amendement de Nathalie Delattre. L’article 2 du projet de loi prévoit d’étendre la procédure de déféré « accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant une atteinte grave au principe de neutralité des services publics.

Un tel dispositif est évidemment souhaitable, mais il soulève une interrogation quant à la rédaction retenue. En effet, comment distinguer une atteinte d’une atteinte grave à la neutralité des services publics ? Peut-on envisager qu’une atteinte à ce principe si fondamental ne soit pas grave par nature ?

Toute atteinte à ce principe doit être considérée comme inacceptable. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la qualification « gravement » pour ce qui concerne l’atteinte portée au principe de neutralité des services publics.