Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je prie les membres de la commission des lois de bien vouloir m’excuser de reprendre ici des propos que j’ai déjà surabondamment tenus.

Je tiens à le faire ici pour qu’il soit dit, en séance publique, que le Sénat avait d’abord pris la décision d’exclure du débat l’amendement n° 290 rectifié bis de M. Retailleau et, conséquemment, les amendements n° 27 rectifié bis et 26 rectifié bis de M. Marie : ceux-ci ne pouvaient être examinés, en vertu de l’article 45 de la Constitution.

Il a donc fallu qu’un débat se tienne au sein de la commission des lois, sous l’égide de notre président, François-Noël Buffet, et que nous demandions un vote sur ce point : la majorité de la commission a voté pour que l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas.

Cela constitue un précédent : depuis lors, nous avons voté de nouveau sur l’application de l’article 45. Bientôt le débat sur cet article sera plus long que celui qui porte sur les amendements eux-mêmes !