Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement a pour objet qu’un maire ou un président d’établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, saisi d’une demande de permis de construire ou d’aménagement pour un lieu de culte, puisse saisir les services de l’État en vue d’obtenir un avis simple.

Pourquoi déposer un tel amendement ? J’évoquerai mon expérience dans mon département de Seine-Saint-Denis : personne ne mettra en doute que ce type de sujets entraîne parfois une mise sous pression des élus locaux, particulièrement des maires…

Cherchant un moyen d’échapper à cela, j’avais dans un premier temps déposé un amendement visant à transférer au représentant de l’État la délivrance du permis de construire et du permis d’aménager. Je continue à penser que c’était la bonne solution. Mais la commission et les rapporteures m’ayant demandé de proposer plutôt le recueil d’un avis simple, j’y ai consenti.

Il y avait une seconde partie dans ma proposition ; je présenterai un autre amendement y afférent, plus tard. Il s’agissait de prévoir, au moment du dépôt du permis de construire ou du permis d’aménager, que le financement de ces travaux, notamment l’origine des fonds, soit contrôlé.

Telle est l’idée globale contenue dans ces deux amendements distincts. Je m’en suis remis à l’avis de nos rapporteures pour modifier le présent amendement, qui vise donc à recueillir l’avis simple du représentant de l’État.