Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Un certain nombre d’outils en vigueur prévoient d’ores et déjà une échelle des peines importante.

Pour ce qui concerne les perquisitions supplémentaires, d’autres dispositions permettent, dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », de procéder à des visites domiciliaires si celles-ci s’avèrent nécessaires.

L’avis de la commission est donc défavorable.