Séance en hémicycle du 31 mars 2021 à 21h30

La séance est reprise.

L’amendement n° 538 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il est défendu, madame la présidente ! Nous serons plus diserts sur nos amendements suivants…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer un outil nécessaire à toutes les administrations.

Bien entendu, l’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié.

L’amendement n° 370, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 706-24-1 est abrogé ;

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes échappent à certaines dispositions propres au terrorisme.

Il est proposé de soumettre ces délits aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et aux perquisitions, déjà applicables aux actes de terrorisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Un certain nombre d’outils en vigueur prévoient d’ores et déjà une échelle des peines importante.

Pour ce qui concerne les perquisitions supplémentaires, d’autres dispositions permettent, dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », de procéder à des visites domiciliaires si celles-ci s’avèrent nécessaires.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 370.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

, 3° et 5°

par les mots :

et 3°

La parole est à M. Didier Marie.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit que, au stade de la mise en examen, l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le Fijait, résulte d’une décision expresse du juge d’instruction.

Outre le fait que la mise en examen ne vaut pas condamnation, cette inscription automatique au Fijait pour les personnes mises en examen ne répond à aucune nécessité.

Les personnes mises en examen au titre des infractions terroristes retenues pour le fichier soit sont placées en détention provisoire, soit font l’objet d’un contrôle judiciaire strict. Ces mesures sont, de fait, plus coercitives que celles qui résultent d’une inscription dans ce fichier.

L’inscription des personnes mises en examen n’apporte dès lors aucune plus-value dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cela explique que, à ce jour, aucun juge d’instruction n’a prononcé l’inscription au Fijait de personnes mises en examen.

L’amendement n° 572 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Comme les auteurs de l’amendement que vient de défendre Didier Marie, nous considérons qu’il est essentiel de préserver la place du juge d’instruction dans la procédure d’inscription au Fijait.

Nous trouvons inacceptable que la décision du juge soit implicite, surtout lorsqu’il s’agit d’une inscription dans ce type de fichier, laquelle emporte des conséquences lourdes pour les personnes qui y ont été inscrites.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à supprimer l’inscription automatique des mises en examen dans le Fijait.

Dans une perspective de suivi et de surveillance renforcée d’un certain nombre d’individus, notre position est exactement inverse : nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’inscription au Fijait permet à l’administration de contrôler un certain nombre d’éléments, notamment les profils des personnes susceptibles de postuler à un emploi.

Ce fichier permettant de porter à la connaissance des administrations des informations absolument essentielles, j’émets un avis défavorable sur ces amendements qui visent à atténuer considérablement la rédaction de l’article.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Issue d’un département où le terrorisme a frappé, je vais parler avec le cœur.

Quelque chose n’est pas logique : une personne mise en examen bénéficie tout de même de la présomption d’innocence, qu’elle ait commis un acte de terrorisme – ceux qui ont commis un tel acte ne se présentent malheureusement pas, en règle générale, devant la justice – ou qu’elle soit simplement suspectée de terrorisme.

L’inscription systématique au Fijait revient à nier ce qui a toujours été la base de notre droit. J’estime que nous devons conserver la prédominance du juge dans ce domaine.

Je le dis avec émotion, je crois qu’il ne faut pas aller au-delà de certaines lignes. Or on le fait chaque fois dans cet hémicycle : on repousse toujours plus loin la restriction de nos libertés, en modifiant les dispositions relatives à la manière de juger et de condamner. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on condamne avant d’avoir jugé !

Je suis d’accord pour que l’on procède à l’inscription une fois le jugement prononcé, mais pas en amont. Ce n’est ni possible ni recevable dans une démocratie comme la nôtre.

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 573, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

Nous présentons cet amendement pour entamer un dialogue avec vous, monsieur le garde des sceaux.

Nous proposons que les mineurs de moins de 15 ans ne puissent pas figurer dans le Fijait, d’autant qu’il existe déjà un fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, lequel permet de mener des opérations de renseignement et de suivi.

Nous pensons que l’inscription au Fijait constituerait un marqueur à vie pour les mineurs qui y seraient inscrits. Selon nous, une telle mesure serait extrêmement contre-productive.

Nous sommes convaincus – je pense que vous serez d’accord avec nous sur ce point, monsieur le ministre – qu’il faut assurer la primauté de l’éducatif sur le répressif pour lutter véritablement contre l’endoctrinement et l’apologie du terrorisme, voire contre le passage à l’acte.

L’amendement n° 490, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ans », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, ou des mineurs de treize à dix-huit ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ;

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Cet amendement a pour objet que les actes de terrorisme perpétrés par des enfants de moins de 13 ans, ou âgés de 13 à 18 ans, ou l’apologie qui en est faite par ceux-ci, soient inscrits dans le Fijait.

Porter un regard angélique sur l’enfance en matière de terrorisme serait une grave erreur. Trop de Français sont morts à cause de cet angélisme.

Pour rappel, au Moyen-Orient, des enfants soldats âgés de 4 à 16 ans, appelés « lionceaux du califat », ont été entraînés par l’État islamique à tuer à main nue ou avec des armes. Le retour de certains de ces enfants sur notre sol ou le risque d’en voir formés chez nous constitue une menace réelle.

C’est d’autant plus vrai que l’État islamique est en train de se reconstituer, avec de grands moyens humains et des infrastructures, au Mozambique. En prenant la ville de Palma cette semaine, le renouveau du djihadisme international veut créer son califat à seulement 500 kilomètres de notre frontière française de Mayotte. Notre vigilance doit être totale et notre droit adapté.

En mars 2017, ce sont 56 mineurs qui étaient poursuivis pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; 400 enfants et adolescents de moins de 15 ans se trouvaient en Syrie, dont 200 y seraient nés. Ce sont eux que vous voulez rapatrier, monsieur le ministre, vraiment ?

Plusieurs dizaines d’autres mineurs sont suivis dans le cadre de mesures pénales ou civiles pour manifester des attitudes radicales, quand ils ne sont pas, de surcroît, mis en examen pour apologie du terrorisme.

Plus proche de nous, ce 10 mars 2021, deux jeunes hommes de 17 et 18 ans suspectés de préparer des attentats sanglants sur notre sol, notamment contre des militaires, ont été interpellés à Mantes-la-Jolie et à Marseille.

La menace islamiste est toujours présente, car aucune de ses causes profondes n’a été éradiquée. Notre vigilance via ce fichier doit être renforcée, quel que soit l’âge des personnes.

Dans un troisième alinéa, cet amendement vise aussi à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Ceseda, pour faciliter l’expulsion des étrangers inscrits au Fijait et préserver ainsi notre territoire de toute menace sécuritaire.

La générosité de nos politiques d’accueil a trop souvent été aveugle. Elle doit désormais être contrebalancée par une véritable politique d’expulsion systématique des individus dangereux. Ni complaisance ni demi-mesures, sans quoi nous ne démêlerons jamais la situation !

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, Bascher, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, M. Sido, Mme Procaccia, MM. Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing et Grand, Mmes Bourrat et Paoli-Gagin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes L. Darcos, Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, H. Leroy et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Le présent amendement a pour objet que l’expulsion soit automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fijait lorsqu’ils ont commis des actes terroristes, sauf décision spécialement motivée.

L’amendement n° 342, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier conformément aux 1° et 2° de l’article 706-25-4. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Dans le même esprit, il s’agit de faciliter l’expulsion des personnes inscrites au Fijait lorsqu’elles ont fait l’objet d’une condamnation.

L’amendement n° 341, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier, durant le temps de l’inscription. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Cet amendement vise à faciliter l’expulsion des personnes inscrites au Fijait lorsqu’elles ont fait l’objet d’une condamnation, et cela pendant toute la durée de leur inscription.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne les amendements n° 573 et 490, je précise que les décisions concernant les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrites dans le Fijait.

Les décisions qui sont relatives aux mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas non plus inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République.

Le dispositif en vigueur étant équilibré, me semble-t-il, mon avis est défavorable.

Les amendements n° 90 rectifié, 342 et 341, relatifs à l’expulsion des étrangers inscrits au Fijait, sont satisfaits, puisque les personnes condamnées pour des actes terroristes encourent d’ores et déjà une interdiction du territoire français, ou ITF, à titre définitif ou pour une durée de dix ans. Il s’agit d’une peine complémentaire obligatoire, que le juge ne peut écarter que par décision motivée.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mineurs, la durée d’inscription au Fijait n’est pas la même que celle qui s’applique aux majeurs. J’indique également que cette inscription n’est pas automatique : elle intervient sur autorisation du juge, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 573.

Je suis par ailleurs totalement défavorable à l’amendement n° 490, qui a pour objet une inscription de plein droit des mineurs au Fijait. La loi est proportionnée en prévoyant l’inscription pour les mineurs par le tribunal ou par le procureur.

Monsieur le sénateur Ravier, puisque vous m’interpellez avec la nuance que nous vous connaissons, je veux vous dire que ceux que je veux rapatrier, ce sont les petits-enfants dont les grands-parents attendent le retour. Les 34 enfants que nous avons rapatriés sont des victimes collatérales, pas des délinquants. Voyez-vous, l’humanité se partage : elle n’est en rien une idéologie.

L’amendement n° 90 rectifié vise une expulsion automatique des étrangers inscrits au Fijait. Or, en cas de condamnation, c’est le dispositif que Mme la rapporteure a très opportunément rappelé qui s’applique. Pour le reste, il s’agit d’une mesure administrative. Aussi cet amendement est-il – pardonnez-moi de l’exprimer de cette façon – quelque peu hors sujet.

Enfin, les amendements n° 342 et 341 relatifs à l’expulsion des étrangers qui sont inscrits au fichier sont, tout comme d’ailleurs l’amendement n° 490, contraires à la Constitution ainsi qu’aux conventions que nous avons signées et qui protègent la vie privée et familiale. Le Gouvernement y est donc défavorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos explications. Comme j’ai indiqué que l’amendement n° 573 avait pour objet d’engager un dialogue sur ce sujet, nous le retirons.

L’amendement n° 573 est retiré.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien entendu l’humanisme dont vous avez fait preuve, en nous rappelant que les enfants étaient des victimes et qu’ils étaient attendus par leurs grands-parents.

Par exemple !

Je veux vous rapporter, quitte à trahir peut-être non pas le secret défense mais celui du Sénat, au nom duquel ce qui est dit pendant certaines réunions ne doit pas être divulgué, et à faire entorse à la règle, les propos d’un certain Laurent Nunez, alors patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Lors d’une audition en commission, il a évoqué les premières conséquences du retour de djihadistes et de leurs enfants. S’il nous a alors mis en garde contre ces hommes qui ont gardé leur idéologie, leur détermination et leur objectif et contre ces femmes qui, elles aussi, ont été endoctrinées, ont participé à des exactions et sont tout aussi déterminées à mener des opérations ici sur notre sol, il l’a fait aussi contre les enfants, qui ont subi une formation idéologique et militaire et dont certains ont été ensuite placés dans les écoles de la République – notre si belle République accueillante, tolérante et humaniste.

La réalité revient au galop : ces enfants ont déjà tenu des propos extrêmement inquiétants à l’égard de leurs petits camarades. Ce type d’enfants existe aussi, monsieur le garde des sceaux ! On nous invitait à nous habituer à ce qu’ils soient suivis jusqu’à la fin de leurs jours, parce qu’ils pouvaient retrouver leurs réflexes une semaine, un an, dix ans, quinze ans après leur « formation »… Que cela vous plaise ou pas, c’est la réalité et il faut savoir la prendre en compte dans l’intérêt de tous, enfants comme adultes, et de la sécurité du peuple français.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur Gay, si vous voulez dialoguer avec le garde des sceaux, la porte de la chancellerie vous est ouverte.

Monsieur Ravier, nous avons rapatrié des gamins de 8 ans ! Que dit le Rassemblement national à ce sujet ? Faut-il les laisser là-bas ? Est-ce bien ce que vous proposez ?

En ce qui concerne les femmes terroristes, qu’elles soient jugées là où elles se trouvent ! Il est compliqué de les rapatrier, mais, quand elles reviennent dans notre pays, elles y sont jugées.

J’ai cité Laurent Nunez !

Quant aux terroristes, ils seront jugés là-bas. Là aussi, s’ils revenaient sur le territoire national, ils seraient jugés ici.

Je vous parle d’enfants et répète ma question : que dit le Rassemblement national à propos d’un petit garçon de 8 ans que ses grands-parents attendent ?

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 490.

Monsieur Pemezec, l’amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, même si mon humanisme va plutôt du côté des victimes.

L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

Monsieur Meurant, les amendements n° 342 et 341 sont-ils maintenus ?

Nous ne sommes pas forcés de croire M. le garde des sceaux sur parole et je voudrais qu’il nous explique en quoi les amendements n° 342 et 341 sont déjà satisfaits et contraires à la Constitution.

Par conséquent, je maintiens ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 342.

Je mets aux voix l’amendement n° 341.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Dans la même logique que notre précédent amendement qui tendait à maintenir le droit en vigueur concernant l’inscription au Fijait des personnes mises en examen, cet amendement vise à revenir sur la modification apportée par la commission par laquelle le retrait d’une personne du fichier ne se fera que sur décision spécialement motivée de la juridiction.

Quel est l’avis de la commission ?

Par parallélisme des formes avec la modalité d’inscription au fichier, qui se fera de façon automatique sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la commission des lois a prévu que la mention au Fijait des personnes mises en examen sera retirée sur décision motivée de la juridiction, et non sur simple décision du juge d’instruction.

La mesure prévue à l’amendement n° 30 rectifié bis, c’est-à-dire le retrait du Fijait d’une personne mise en examen par une décision du juge d’instruction, aurait pour conséquence de créer une incohérence dans le droit. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existait en effet une asymétrie que la commission a rectifiée. C’est la raison pour laquelle vous pouvez à juste titre, madame la rapporteure, parler désormais de parallélisme des formes.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, » ;

…) Au quinzième alinéa, les mots : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

L’article 3 intègre dans le fichier les infractions d’expression de terrorisme, mais sans leur appliquer les mesures de sûreté prévues pour les infractions matérielles. Nous proposons que ces mesures de sûreté s’appliquent aux personnes condamnées pour des infractions d’expression de terrorisme.

En contrepartie, puisque ces infractions ne sont pas de même degré, nous prévoyons qu’elles figurent au fichier pour une durée beaucoup moins longue que ce qui est prévu pour les infractions matérielles.

Ainsi, les personnes inscrites au titre d’une infraction d’expression de terrorisme seront retirées du fichier à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, au lieu des délais de vingt ans et dix ans prévus pour les infractions matérielles de terrorisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à soumettre les personnes condamnées pour des infractions matérielles au terrorisme à des mesures de sûreté. Vous le savez, ma chère collègue, le Conseil constitutionnel est très attentif aux mesures de sûreté. Souvenez-vous de la loi qui a été retoquée il y a presque deux ans, alors même que l’Assemblée nationale et le Sénat étaient tombés d’accord sur un texte instaurant des mesures de sûreté non pour les personnes que vous visez, mais pour d’autres.

Nous devons donc faire très attention lorsque nous instaurons des mesures de sûreté pour éviter qu’elles ne subissent le même sort ! La mesure que vous proposez est disproportionnée par rapport à celles qui sont déjà à notre disposition.

Même si, sur le fond, nous comprenons votre objectif, nous savons qu’une telle mesure ne pourra être validée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Prévoir des mesures de sûreté pendant cinq ans pour un délit réprimant un abus de liberté d’expression me paraît totalement excessif : une telle mesure n’échappera pas à la censure du Conseil constitutionnel, c’est une évidence.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Billon, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, MM. Maurey, Bonhomme, H. Leroy et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de logement social, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Il s’agit de permettre à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale, EPCI, de demander au préfet de vérifier si une personne qui sollicite un logement social est inscrite au Fijait et, si c’est le cas, de lui communiquer l’information.

L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

La parole est à M. Éric Gold.

Il est indispensable que l’usage des locaux et des salles municipales fasse l’objet d’un contrôle régulier. Nous ne pouvons courir le risque qu’ils deviennent des lieux de radicalisation en étant loués par des individus inscrits au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Ces personnes pourraient endoctriner nos citoyens avec leur idéologie répréhensible, ce qui ne peut être toléré. Il faut donc contrôler l’usage de ces lieux chaque fois que l’occasion se présente.

Dans cette perspective, une solution paraît simple à adopter aux fins de limiter les risques : elle consisterait à autoriser le maire à demander au préfet de vérifier si un administré le sollicitant pour la location d’une salle est inscrit à ce fameux fichier. Une fois saisi, le préfet communiquerait l’inscription ou non du sollicitant au fichier judiciaire.

L’amendement n° 491, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6° de l’article 706-25-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux maires, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Nous demandons depuis longtemps l’accès des maires au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le Gouvernement et les parlementaires ne veulent pas, semble-t-il, d’un pacte de sécurité partagé avec les élus locaux.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux maires d’avoir accès au fichier des auteurs d’infractions terroristes et d’y consulter les fiches des personnes résidant dans leur commune de manière habituelle ou occasionnelle, selon des modalités fixées par décret.

Le maire est le premier magistrat de sa commune ; il est celui qui rend des comptes au quotidien à ses administrés et le premier à faire face à la menace terroriste. Il ne peut donc être tenu dans l’ignorance. En période de « vigilance attentat », cette mesure d’accès au fichier est une preuve de la prééminence de leur charge au service de la sécurité de leurs administrés.

Trop souvent, le maire apprend dans la presse la présence d’islamistes radicalisés dans sa municipalité et, le cas échéant, il doit assumer les conséquences d’un attentat dans sa commune sans avoir eu connaissance au préalable de tels éléments.

Où est l’esprit de responsabilité quand nous ne donnons pas le maximum de compétences à nos élus locaux en matière de sécurité ? Ceux qui sont en première ligne, quel que soit le combat, doivent pouvoir bénéficier de toutes les armes pour se défendre et même contre-attaquer.

Aujourd’hui, les maires peuvent demander au préfet de faire un point deux fois par an sur la menace terroriste dans leur municipalité. Les élus locaux sont donc déjà dans la confidence, il convient simplement de renforcer l’information, d’autant que les menaces, tout comme les flux, évoluent de plus en plus vite dans notre monde.

C’est pourquoi, mes chers collègues, les élus locaux comptent sur nous pour voter cet amendement en faveur de la sécurité locale, de la prévention des risques terroristes et de la lutte contre l’islamisme dans nos communes.

L’amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Verzelen, A. Marc, Menonville, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et de Belenet, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Joseph, MM. Houpert, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Drexler, MM. Laménie, Moga et Charon, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Détraigne, Mmes Herzog et Morin-Desailly et MM. Tabarot, Rapin et Longeot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

… ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;

b) Après ce même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune. »

La parole est à M. Alain Marc.

Les maires, dans le cadre de l’établissement de la politique de sécurité de leur commune, seraient aidés si leur étaient transmises des informations concernant l’inscription d’habitants de leur commune au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Ainsi, le maire pourrait mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune fait face et adapter la politique de sécurité en s’appuyant sur la police municipale et en ajustant en conséquence son déploiement et ses effectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, la commission des lois est globalement défavorable à la transmission d’informations aux collectivités, que ce soit pour la location de salles ou pour d’autres raisons. Je vous renvoie au rapport d’information de notre ancien collègue François Pillet, qui a accompli un travail extrêmement important sur le sujet : il estimait que l’on ne pouvait pas communiquer des informations juste pour dire qu’on l’avait fait, sans savoir à quoi elles allaient servir.

Les maires ont des relations avec le préfet de leur territoire. Si la situation l’exige, rien n’interdit au préfet d’alerter le maire. Par ailleurs, des mécanismes de protection ont été institués pour ce qui concerne les enfants.

Nous avons souvent débattu de cette question : si l’on communique les informations d’un fichier, à quoi serviront-elles ? Nous avons toujours eu la même position parce que ces informations sont extrêmement confidentielles et que tout le monde ne peut pas tout savoir. C’est aussi protéger les élus que de ne pas les mettre au courant de tout.

En vertu de la position qu’elle a toujours adoptée, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me range à l’avis de Mme la rapporteure, qui connaît bien mieux que moi les territoires.

Le maire peut demander au préfet des informations inscrites au Fijait dans le cadre de décisions administratives de recrutement, d’habilitation et d’autorisation, ce qui au fond me paraît suffisant. À l’évidence, il faut conserver une forme de confidentialité, car le Fijait n’est pas n’importe quel fichier.

C’est pourquoi le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Les amendements qui ont été déposés sont révélateurs d’une certaine inquiétude.

Indépendamment du fait que les préfets ne les ont pas informés, certains maires, qui n’ont pas l’air au courant ou qui n’ont pas été mis au courant par leurs services, mettent à la disposition de personnes répertoriées comme dangereuses des salles de mairie, voire de mairie annexe. S’il n’est pas question de transmettre des informations, il serait intéressant d’adresser une communication générale aux maires pour les encourager à être extrêmement prudents en ce qui concerne la location de salles.

Le problème est bien réel et je tiens les documents à votre disposition. Il est possible que, de bonne foi, les maires mettent à disposition de personnes fichées des locaux municipaux. Il faut donc toujours prêter une grande attention aux demandes de location de salle, quel que soit le type de demande, et informer les préfets.

Bref, sur ce sujet, la communication devrait être plus précise et plus méthodique qu’elle ne l’a été jusqu’à présent

La parole est à Mme la rapporteure.

Ma chère collègue, le problème que vous soulevez est important, c’est vrai, mais ne devrait pas surgir dans le cadre d’un fonctionnement normal entre un maire et son préfet. Si ce n’est pas le cas, M. le garde des sceaux aura noté votre remarque et vous répondra. Je peux vous dire que, dans mon territoire, cela marche très bien !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je comprends les difficultés que présentent ces quatre amendements. Pour ce qui me concerne, je ne les voterai pas pour les raisons qui ont été précédemment indiquées.

Néanmoins, ce débat me donne l’occasion de rappeler une demande que je ne cesse de faire, comme avant moi d’autres représentants des collectivités, concernant la mise à disposition des communes de ce que l’on peut appeler un « fichier domiciliaire ». Dans mon département du Bas-Rhin – je ne veux pas parler pour les autres, mais je crois que c’est à peu près pareil ailleurs –, les maires sont très demandeurs d’informations sur celles et ceux qui s’installent dans leur commune.

Cette demande des maires est d’une telle évidence, non seulement pour lutter contre le terrorisme, mais également pour répondre aux attentes des résidents de la commune, que je ne comprends pas comment les ministres de l’intérieur successifs ont tous pu m’adresser exactement la même lettre négative, m’expliquant que ma demande n’était pas justifiée, qu’il fallait que je consulte plutôt le fichier électoral…

Or ce n’est pas du tout ce qu’attend un maire ! Il veut connaître celles et ceux qui s’installent dans sa commune pour, je le redis, satisfaire les besoins de services de ses habitants. C’est la raison pour laquelle ces maires ne comprennent pas pourquoi on leur refuse un tel fichier domiciliaire, alors que le directeur des services académiques du département leur demande, à chaque rentrée, de lui indiquer les enfants de leur commune qui ne sont pas scolarisés.

Pardonnez-moi l’expression, mais on se mord la queue, monsieur le garde des sceaux !

Pourriez-vous juste mettre un peu d’huile dans les rouages, pour faire en sorte que l’on tienne compte des besoins, à mon avis tout à fait légitimes, des maires, ces fantassins de la République, qui sont bien dépourvus quand la bise fut venue.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Nous sommes fort nombreux dans cet hémicycle à demander la communication des fichiers pour la location de salles. Comme vient de le dire André Reichardt, les maires sont les fantassins de la République et ils sont bien souvent au courant avant l’État ! J’en ai des exemples dans mon territoire, qui est le même que celui de Mme la rapporteure : on apprend « par la bande » que certains individus sont fichés S et, un jour, on évacue un immeuble parce que l’une de ces personnes fabrique de la drogue ou des explosifs…

C’est aussi par la bande que l’on apprend que certaines personnes venant d’autres départements sont connues ; alors on se renseigne. Les maires ne sont pas censés divulguer des secrets : ils sont agents de l’État et officiers de police judiciaire. Leur demande ne vise qu’à leur permettre d’assurer au mieux la sécurité sur leur territoire. Je ne vois pas au nom de je ne sais quel principe on les en priverait !

Puisque les maires sont les premiers fantassins de la République, qu’on leur permette de l’être jusqu’au bout !

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Franchement, je ne suis pas fan des fichiers. Qui plus est, la généralisation de leur publication pose un véritable problème. Si ces fichiers sont divulgués aux 35 000 maires de France, qu’adviendra-t-il ? Serviront-ils, le cas échéant, pour l’attribution d’un logement, l’inscription dans une école ou je ne sais quelle autre décision municipale ?

Cette question soulève aussi le problème de la relation entre le préfet et les maires, lorsque ces derniers ont une demande à lui faire, et celui du renseignement territorial, qui n’est malheureusement aujourd’hui plus au rendez-vous. Ce dernier sujet devrait être de nouveau posé et c’est sous cet angle que les maires pourraient être légitimement informés.

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 491.

Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Roux et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 est complété par les mots : «, ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

Les maires et les présidents de collectivités territoriales et de groupements de collectivités sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, d’informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes pour certaines décisions administratives. Ces informations leur permettent de prendre des décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation d’agrément ou d’habilitation.

Les services administratifs ou sanitaires qui sont en contact avec un public susceptible d’être vulnérable ne sont pas concernés : il semble donc pertinent que l’accès à ce fichier, qui se ferait bien sûr par l’intermédiaire du représentant de l’État, soit étendu au service public de l’éducation et à celui de la santé, ainsi qu’aux emplois du secteur des transports publics.

Cette décision permettrait aux élus locaux de disposer d’une parfaite information des personnels qu’ils recrutent ou pour lesquels ils doivent délivrer une autorisation d’exercer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me suis déjà prononcée sur cet amendement, puisque j’ai expliqué que les maires étaient destinataires d’un certain nombre d’informations, en cas de décisions administratives d’affectation, de demandes d’agrément. Pour les emplois relevant de l’éducation et des transports publics, dès lors que la personne travaille dans un service public, le maire ou l’entreprise de service public est informé.

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est pleinement satisfait par les dispositions de l’article R. 50-52 du code de procédure pénale, aux termes duquel le maire peut avoir accès au Fijait pour les emplois des services éducatifs et des transports.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 132 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, P. Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Savin et Laménie, Mmes L. Darcos, Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Morin-Desailly, MM. Husson et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Malgré l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, aucune disposition en droit français n’interdit aux individus en question d’être candidats à une élection.

Cet amendement tend simplement à interdire aux personnes inscrites à ce fichier de se présenter à une élection.

Ce n’est pas très constitutionnel !

Quel est l’avis de la commission ?

Satisfait !

Sur le fond, il existe en effet une jurisprudence constitutionnelle sur cette question qui ne permet pas de donner un avis favorable à cet amendement, mon cher collègue.

Par ailleurs, il faut savoir que les personnes condamnées pour des actes de terrorisme encourent déjà comme peine complémentaire la perte de leurs droits civiques ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, j’ajoute simplement à ce qu’a excellemment expliqué Mme la rapporteure que l’article 47 de la loi Informatique et libertés interdit l’utilisation d’un fichier aux fins que vous appelez de vos vœux. Au stade de l’inscription à un fichier, un certain nombre de vérifications, notamment judiciaires, ont lieu : si une condamnation a été décidée, alors le juge a la possibilité de faire ce que vous demandez.

Évidemment !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je suis donc totalement défavorable à votre amendement.

Monsieur Pemezec, l’amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 85 rectifié est retiré.

L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet article crée une nouvelle infraction pénale visant les menaces, les violences et les actes d’intimidation à l’égard d’un agent public ou d’un élu.

Cette nouvelle infraction interroge pour deux raisons.

D’une part, la notion d’« acte d’intimidation », qui est floue, ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

D’autre part, cette nouvelle incrimination ne fait qu’accroître le millefeuille législatif déjà complexe des délits pénaux. En effet, l’article 433-3 du code pénal réprime les menaces à l’encontre d’un agent public ou d’un élu et étend cette protection à leurs familles et à leurs proches. Elle contribue donc à rendre la loi pénale encore plus illisible et peu accessible, puisque l’ensemble des dispositions sont déjà prévues dans notre arsenal pénal.

Par ailleurs, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’interroge sur la pertinence de l’introduction d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 apporte un certain nombre de précisions, qui me semblent nécessaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Ma chère collègue Benbassa, vous défendez régulièrement la faune ou la flore, je peux l’entendre, mais que vous refusiez, alors que vous êtes sénatrice, de défendre les élus de la République, les bras m’en tombent !

Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou de commettre tout acte d’intimidation

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Pour une raison que j’ignore, mes amendements n° 42 et 43 ne figurent pas l’un après l’autre dans l’ordre de la discussion, alors qu’ils sont liés. L’amendement n° 43 vise à supprimer les mots « ou de commettre tout acte d’intimidation », parce que je définis justement l’acte d’intimidation à l’amendement n° 42. Ainsi, la relative cohérence qui existait entre ces deux amendements, lorsque je les ai rédigés, disparaît complètement en séance…

Par conséquent, je retire l’amendement n° 43, au profit de l’amendement n° 291 rectifié, mais je défendrai l’amendement n° 42.

L’amendement n° 43 est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Bas, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mmes Pluchet, Procaccia et Puissat, M. Regnard, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou de commettre tout autre acte d’intimidation

par les mots :

, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes

La parole est à M. Philippe Bas.

À la différence de Mme Benbassa, M. Retailleau, l’ensemble des membres du groupe Les Républicains et moi-même considérons que le Gouvernement a bien fait de rédiger cet article, qui représente une main tendue vers le Sénat.

Vous le savez, nous voulions inscrire dans la Constitution que nul « ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». Au travers de l’article 4, il est prévu que toute personne qui fait pression ou exerce des menaces sur un agent de l’autorité publique ou sur un élu, pour obtenir qu’il soit dérogé, en sa faveur, à la règle commune, par l’application d’autres règles – celles, par exemple, de la communauté à laquelle il appartient –, pourra être punie par une peine pouvant aller jusqu’à dix années de prison.

Je remercie donc le Gouvernement d’avoir introduit cet article dans le texte et je lui demande d’accepter d’aller plus loin, en prévoyant que peuvent être punis de dix années de prison, non seulement l’individu qui exerce ces pressions, mais encore celui qui organise l’exercice de celles-ci.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend, je l’espère, à compléter utilement l’initiative du Gouvernement.

Je remercie également Mme Goulet de son esprit coopératif, dont je ne doutais pas.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui a pour objet de préciser que peuvent être pénalement punis non seulement ceux qui commettent des actes d’intimidation, mais également ceux qui organisent ces actes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. René-Paul Savary. Favorable !

Monsieur Bas, je vous remercie de vos remerciements, auxquels je suis, par nature, extrêmement sensible…

La commission est favorable à votre amendement et Mme la sénatrice Goulet a retiré le sien au profit du vôtre. Pourtant, j’y suis, pour ma part, totalement défavorable et je fais même le pari que vous allez le retirer, car vous ne sauriez être insensible à cet argument de droit, frappé au coin du bon sens : monsieur le sénateur, qu’est-ce que l’organisation d’un délit, sinon une complicité dudit délit ?

Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Avis défavorable !

Je vois que vous levez le doigt pour demander la parole ; peut-être ne vous ai-je pas encore convaincu.

Je fais ici référence aux dispositions de l’article 121-7 du code pénal, aux termes desquelles « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou qui a « donné des instructions pour la commettre ». Nous sommes en plein dedans !

La complicité du délit est déjà punissable, l’organisation d’un délit est une complicité. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement et suis convaincu que vous allez le retirer.

Monsieur Bas, l’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur le garde des sceaux, il s’agit non pas d’une complicité, mais de l’organisation même de la commission du délit.

Vous avez parié. Il me semble que le Gouvernement perd beaucoup de paris, en ce moment…

Excellent !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

En ce qui me concerne, je ne parierai pas avec M. Bas, car, pour l’avoir quelque peu pratiqué, je sais que sa volonté de gagner est telle que, par principe, il refusera de me donner raison.

Cela dit, M. le garde des sceaux a raison.

Eh bien !

En effet, monsieur Bas, ce que vous souhaitez instaurer, au travers de votre amendement, est plus restreint que la complicité. Vous ne parlez en effet que d’une forme de complicité – l’organisation du délit –, mais il peut y avoir une complicité par fourniture de moyens ou par toute autre mesure.

De ce fait, votre disposition est plus restrictive, je le répète, que la notion de complicité qui figure dans le droit pénal.

Si je voulais essayer de vous mettre d’accord, messieurs, je suggérerais à M. Bas de supprimer le terme « organiser » afin de viser la complicité en général, ce qui lui permettrait d’atteindre son but sans se déjuger.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, pour ce qui concerne le jeu de mots sur le pari, vous avez gagné ; dont acte. Vous avez d’ailleurs suscité des « applaudissements nourris », ce dont attestera sans doute le compte rendu intégral des débats.

À n’en pas douter, à l’applaudimètre, vous avez gagné. Pour autant, en droit, vous avez perdu. En effet, l’organisation d’un délit est une conception restrictive de la complicité. Vous le savez, d’ailleurs, le complice est condamné comme l’auteur.

Vous avez tort, monsieur le sénateur ; vous ne voulez pas le reconnaître, mais c’est ainsi ! Mentionner l’organisation d’un délit revient – Mme la sénatrice de La Gontrie l’a très justement indiqué – à restreindre le champ de la complicité, qui existe déjà et qui est parfaitement défini.

Je veux bien que l’on décide que l’organisation d’un délit est un délit, mais c’est une modalité de la complicité, qui est déjà punie de la même peine que ledit délit.

Je dois admettre, cela dit, que je n’obtiens pas les applaudissements escomptés !

C’est kif-kif…

Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou afin d’entraver l’exercice de la mission de service public de cette personne

La parole est à M. Didier Marie.

Avec cet article, nous abordons un dispositif important du projet de loi, la protection des agents publics, puisque est instaurée une nouvelle infraction, la menace ou l’intimidation contre une personne exerçant une mission de service public.

Je souligne, au passage, que les élus sont maintenant, eux aussi, concernés par cette disposition, puisque la commission a adopté un amendement en ce sens, que nous avions présenté.

L’amendement n° 32 rectifié bis est particulièrement important, parce qu’il concerne la protection des enseignants.

L’Assemblée nationale a fait le choix de créer, en plus du délit de menaces ou de violences instauré à l’article 4, un nouveau délit spécifique, le délit d’entrave à la fonction d’enseignant, qui vise à réprimer les pressions et insultes dont ces agents sont la cible ; c’est l’objet de l’article 4 bis.

Nous partageons bien évidemment l’intention ayant motivé cette mesure, la protection des enseignants, mais la rédaction actuelle de l’article 4 bis manque totalement cet objectif.

Prenons un exemple simple. À la sortie des classes, un parent d’élève apostrophe violemment un professeur afin de lui dire tout le mal qu’il pense de sa façon de faire cours et lui intime l’ordre de modifier son discours en classe. S’agit-il de pressions à l’exercice de la fonction d’enseignant, réprimées au travers du délit d’entrave, ou s’agit-il de menaces et d’intimidations proférées contre une personne participant à l’exécution d’une mission de service public et destinées à obtenir « une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service » ?

Cet exemple montre bien la confusion dans laquelle les magistrats risquent de se trouver, lorsqu’il s’agira de qualifier les faits. Comment distinguera-t-on les menaces et intimidations des injures et pressions ?

Le risque est que, face à cette difficulté, les magistrats soient amenés à sous-qualifier les faits, c’est-à-dire à retenir le délit d’entrave, qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, plutôt que le délit de menaces et d’agressions, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende… Ainsi, avec la création de ce délit d’entrave, les enseignants confrontés aux mêmes faits se trouveraient moins bien protégés que n’importe quel autre agent public, ce qui nous paraît tout à fait inconcevable.

C’est pourquoi nous proposons d’intégrer le délit d’entrave de l’article 4 bis à l’article 4, afin que les pressions et insultes qui entravent l’exercice de la fonction d’enseignant soient sanctionnées de la même manière que tous les autres actes de menaces ou d’intimidation commis à l’encontre des agents publics.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 bis a été inséré dans le texte par l’Assemblée nationale, sur l’initiative d’une députée du groupe Les Républicains qui tenait à ce qu’existe ce délit d’entrave aux fonctions d’enseignant ; après tout ce que nous avons vécu, cela semble en effet important. Cet article est une nécessité, nous le constatons tous les jours.

Pour autant, mes chers collègues, vous souhaitez intégrer l’entrave à l’exercice d’une mission de service public dans le champ de l’article 4. C’est un débat intéressant. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, le Gouvernement estime que l’article 4, tel qu’il est rédigé, prend déjà en considération tous les exemples que vous nous avez fournis. Au fond, l’infraction que vous souhaitez créer est superfétatoire

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Cette précision était importante.

La commission tient à l’article 4 bis, car elle souhaite – je l’ai indiqué en commission – maintenir ce délit particulier qu’est le délit d’entrave au métier d’enseignant. Cet article, qui, je le répète, est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, est nécessaire, car il vise un objectif particulier et s’inscrit dans un moment particulier de l’histoire de notre République. Nous ne voulons donc pas le supprimer.

Ainsi, si, comme M. le garde des sceaux l’a indiqué, l’exemple que vous avez donné est couvert par l’article 4, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Je vais m’expliquer à nouveau, car M. le garde des sceaux n’a semble-t-il pas compris ce que j’indiquais.

Nous proposons d’inclure le délit d’entrave au sein de l’article 4, de telle sorte que les délits d’intimidation, de menace ou d’entrave commis à l’encontre d’un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, puissent être couverts et que la personne qui les aura commis encoure une peine supérieure à celle qui est actuellement prévue à l’article 4 bis. Nous voulons donc mieux protéger les enseignants qu’ils ne le seraient avec l’article 4 bis, en intégrant ce délit dans l’article 4. Cela renforcerait la protection des enseignants.

Non, pas du tout !

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Ce qui s’énonce clairement devrait se comprendre aisément…

Il ne serait pas satisfaisant pour les enseignants – cela leur serait même tout à fait défavorable – que l’article 4 bis accorde une protection inférieure à celle de l’article 4, qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique. Ce n’est pas parce qu’ils sont enseignants qu’ils doivent faire l’objet de dispositions particulières lorsqu’ils sont menacés ou agressés.

M. Marie a très bien expliqué les choses. Il ne s’agit pas de choisir l’article 4 bis ou l’article 4 ; il s’agit de ne pas mettre en péril les enseignants subissant des violences ou des menaces, en n’appliquant pas aux auteurs de ces actes une règle moins sévère que celle qui s’appliquerait dans un cadre général, à l’égard d’autres agents de la fonction publique.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je me permets d’intervenir un peu en amont de la discussion que nous aurons sur l’article 4 bis.

La spécificité du délit d’entrave, caractérisé dans cet article, est liée à la liberté pédagogique des enseignants, mentionnée dans le code de l’éducation. Or ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit, dans l’exemple que vous donniez, monsieur Marie.

Un certain nombre de modifications de l’article 4 bis seront proposées tout à l’heure, précisément pour y inclure une référence précise au code de l’éducation et à la liberté pédagogique. Les insultes ou pressions exercées à la sortie d’un établissement ne relèvent pas de cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mon cher collègue, vous avez exprimé une inquiétude à propos d’un certain nombre de personnes qui assument un service public, mais vous devez être rassuré par les explications qui vous ont été apportées.

Insérer dans ce texte une disposition spécifique pour les enseignants me paraît constituer un geste fort, après ce que nous avons vécu. Il est important de conserver, telle qu’elle a été écrite, cette disposition relative au délit d’entrave à un fabuleux métier, que j’ai bien connu. Cela permet de montrer aux enseignants, dont certains ont connu le pire moment de leur carrière, qu’il existe maintenant un délit d’entrave à ce métier, aujourd’hui malmené.

Je réitère donc ma demande de retrait de votre amendement et, à défaut, confirme mon avis défavorable.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je veux compléter les propos de Stéphane Piednoir.

Je comprends la méprise. Du reste, Olivier Paccaud et moi-même proposerons une modification de l’article 4 bis, de manière à relier cette disposition à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, qui précise les contours de la liberté pédagogique. En effet, ce délit d’entrave se définit bien par rapport à la liberté pédagogique.

C’est pour cette raison que de nombreux membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication tiennent au maintien de l’article 4 bis, mais souhaitent le raccrocher à l’article du code de l’éducation qui protège la liberté pédagogique des professeurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

L’amendement n° 42, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un acte d’intimidation est l’action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir, sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement de précision, auquel j’ai précédemment fait allusion, tend à définir l’acte d’intimidation.

Quel est l’avis de la commission ?

La définition que vous proposez est probablement trop restrictive, ma chère collègue – peut-être M. le garde des sceaux apportera-t-il des précisions. En outre, la référence à un officier ministériel ne correspond pas à ce que vous visez.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La précision que vous appelez de vos vœux est, au fond, inutile, madame la sénatrice. En effet, la notion d’intimidation est déjà utilisée en droit pénal et elle est parfaitement définie par la jurisprudence.

Avis défavorable.

Madame Goulet, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

J’avais bêtement repris la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999. Je reconnais que cette notion est bien définie par la jurisprudence.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 42 est retiré.

L’amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Daubresse et Husson, Mme Primas et MM. Segouin et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ;

La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le garde des sceaux, j’espère que cet amendement-ci ne suscitera aucune controverse juridique.

Il s’agit simplement de prévoir que, dans le cas où une infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer une interdiction des droits civiques. Cela a principalement vocation à assurer la protection des maires, devenue grande cause nationale depuis la mort brutale du maire de Signes, le 5 août 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à instituer une peine complémentaire de déchéance des droits civiques lorsque l’infraction réprimée par les dispositions de l’article 4 est exercée contre un élu.

Vous avez raison de le rappeler, mon cher collègue, les maires font face à une violence extrême, tant en zone urbaine qu’à la campagne ; c’est un véritable sujet. Ainsi, pour que les élus soient protégés ou, en tout cas, que ceux qui commettent des actes extrêmement violents à leur encontre soient punis un peu plus fortement qu’aujourd’hui, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Errare humanum est, perseverare diabolicum…

Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur, …

Ah bon ?

… par les dispositions de l’article 433-22 du code pénal, qui énumère les peines complémentaires applicables à l’ensemble des infractions prévues au chapitre au sein duquel est inséré le délit de menace séparatiste. Au rang de celles-ci figure l’« interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 » du même code.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Bas, l’amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?

Nous allons mettre à profit le délai qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner votre argument, monsieur le garde des sceaux.

En attendant, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous ne me croyez donc pas sur parole ?

Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet, Bouchet, Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, « soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que le prononcé de l’interdiction du territoire français soit une obligation. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur.

J’insiste donc sur le fait qu’il ne s’agit pas d’instaurer une peine automatique, puisque le juge aura toujours la possibilité de ne pas prononcer la peine. Cela permet de protéger ceux que nous souhaitons protéger, en appliquant pleinement le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’objet de cet amendement et les inquiétudes que ce sujet peut susciter, mais il est important de maintenir la liberté de décision du juge dans ce domaine.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cela sent un peu la nostalgie non pas des peines planchers, mais des peines obligatoires.

Le principe actuel est que le juge décide en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de celui qui les a commis. C’est un grand, un vieux, un beau principe.

Le juge a donc la possibilité de prononcer les peines complémentaires que vous appelez de vos vœux ou de ne pas le faire, madame la sénatrice. Le principe demeure celui de la liberté du juge et non le fait de lui imposer je ne sais quelle obligation.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, je comprends bien vos propos et, moi aussi, je suis attachée à ce principe.

Toutefois, j’y insiste bien, cet amendement vise justement à prévoir que, bien évidemment, le juge peut refuser cette peine, mais, dans ce cas, il doit motiver sa décision.

Le juge devra donc prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de ce type d’infraction ; s’il veut prendre une décision contraire, il devra motiver son choix. Cela enverrait un signal fort.

Vous voulez donc que le principe devienne l’exception et l’exception le principe !

Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.

L’amendement n° 343, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433-3-1. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Il s’agit de permettre au juge de prononcer la déchéance de nationalité des personnes condamnées pour le nouveau délit.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On ne peut pas tout résoudre par la surenchère, me semble-t-il ; voilà ce que j’ose exprimer ce soir devant vous.

La déchéance de nationalité existe, contrairement à ce que l’on entend parfois. Elle est limitativement prévue par l’article 25 du code civil aux infractions les plus graves, telles que les actes de terrorisme, et il serait excessif d’étendre cette liste à des condamnations pour des faits moins graves.

En outre, comme le Conseil d’État l’a précisé dans son avis du 11 décembre 2015 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, une telle mesure ne peut être instaurée par une loi ordinaire.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 343.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 93 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Bascher, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Deroche, Drexler et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Saury et Savin.

L’amendement n° 189 rectifié ter est présenté par Mme V. Boyer, MM. Meurant, Longuet et Savary, Mme Bourrat et M. Tabarot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié ter.

Cet amendement a pour objet de reprendre l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, déposée par MM. les présidents de groupe Retailleau et Marseille ainsi que par M. Bas.

Je souhaite que ce texte aboutisse, car il représente une avancée indéniable pour la sauvegarde de nos libertés fondamentales, mais, vous le savez, l’Assemblée nationale bloque encore, à ce jour, son adoption.

Aussi, parce qu’il est nécessaire de rappeler que la règle commune s’impose à tous, cet amendement tend à inscrire ce principe dans la loi, à défaut d’avoir pu la faire légitimement figurer dans notre Constitution, comme le demandaient mes collègues.

Cette disposition donnerait une assise juridique aux employeurs publics et privés pour lutter contre ces dérives, plutôt que de devoir s’y adapter.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié ter.

La formule que vient d’employer ma collègue me paraît tout à fait adaptée : nous sommes ici pour lutter contre les dérives, non pour nous y adapter. La grandeur de la loi réside justement dans le fait d’instituer des garde-fous et des outils permettant de préserver les principes de la République.

L’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle par l’Assemblée nationale permettrait des avancées indéniables, notamment l’impossibilité d’alléguer des motifs tenant à ses origines ou à ses croyances. Cela permettrait également d’éviter aux personnes de se soustraire à des contrôles administratifs ou au respect des règles de sécurité. Cela permettrait encore d’empêcher de revendiquer un traitement particulier pour l’accès au service public ou pour son accomplissement ; je pense en particulier aux écoles et aux prisons. Cela interdirait ainsi de refuser l’autorité d’une femme ou d’un homme dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel ou scolaire.

Ma chère collègue, remettez votre masque correctement, s’il vous plaît.

Cela permettrait aussi d’obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail et, de même, cela empêcherait qu’un employeur privé ou public soit contraint de prévoir des prestations ou d’adapter des règles pour tenir compte de prescriptions religieuses auxquelles certains salariés ou usagers se diraient attachés, par exemple des horaires aménagés ou des menus adaptés.

Je considère que ce texte doit prospérer. Nous avons la possibilité d’en faire avancer la rédaction ici et maintenant.

C’est la raison pour laquelle, selon le même raisonnement que ma collègue, je souhaite que cet amendement soit voté.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques sont satisfaits, puisque nous avons réintégré l’article 35 de la loi de 1905, en y apportant les précisions que vous demandez, à la suite de MM. Retailleau, Bas et Marseille.

Vous avez eu raison de souligner l’importance du respect de la règle commune.

La commission demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont assez curieux. La loi est une disposition normative qui pose une règle juridique d’application obligatoire ; elle doit donc être respectée par tous.

Certes, Giraudoux considérait le droit comme « la plus puissante des écoles de l’imagination », mais, en ce qui me concerne, je suis défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

S’il était évident que, partout en France, cette règle était bien respectée, pensez-vous, monsieur le garde des sceaux, que nous aurions ici, dans notre légendaire absence de sagesse, fait en sorte que cela soit voté sous une autre forme ? (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)

Ces amendements sont peut-être satisfaits en droit, mais pas en réalité. Or c’est de cela qu’il s’agit, monsieur le garde des sceaux : il s’agit de la vie des Français.

Oui !

M. Jérôme Bascher. Votre majorité manque peut-être du courage nécessaire pour affronter certaines réalités et en discuter !

Oh, vous pouvez faire des moulinets, mais vous n’êtes pas au tribunal, ici : vos effets de manche n’impressionnent personne !

Ce geste est très désagréable !

Madame la présidente, nous sommes au Sénat, pas au tribunal : les parlementaires se respectent et ce genre de geste n’a pas sa place.

J’admettrais, monsieur le garde des sceaux, que vous acceptiez de discuter de ce sujet plutôt que de le balayer d’un revers de manche.

Ah, ça va !

La parole est à Mme la rapporteure.

Essayons de dépassionner les choses, parce que nous avons encore quelques jours à consacrer à l’examen de ce texte.

Mes chères collègues, je le répète : nous avons réintégré l’article 35 de la loi de 1905 à l’article 39. C’est écrit en toutes lettres. Je vous propose donc encore une fois de retirer ces amendements, qui, il est important de le dire, sont satisfaits.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, je vous rappelle que je suis garde des sceaux. Le droit m’importe donc, voyez-vous. Le droit protège nos libertés, mais il ne fait pas que cela. La justice est un pacte social et elle est rendue en fonction des règles de droit.

Quand on me demande d’inscrire dans la loi que nul ne peut s’exonérer de la règle commune, je tique ! §C’est redondant, cela a peu de sens et le garde des sceaux que je suis ne peut pas laisser passer.

S’il s’agit de reprendre la parole pour vous interroger sur les actes et non pas sur les droits, c’est votre choix et je le respecte.

Quant à ma vie antérieure, pardon de vous dire que celle-ci ne vous regarde pas et que vos allusions à ce sujet me semblent contraires, de mémoire – je ne les connais pas toutes, comme c’est sans doute votre cas –, aux dispositions de l’article 33 du règlement du Sénat.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

J’ai bien évidemment confiance dans l’analyse de Mme la rapporteure.

Monsieur le garde des sceaux, je suis troublée par la réponse que vous venez de faire. Je vous poserai donc la question de façon transparente. Vous avez parlé d’imagination et de droit, mais votre réponse me laisse penser que vous seriez défavorable à l’article 39, que Mme la rapporteure vient d’évoquer et qui dispose que nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ? §Je n’ai donc pas compris.

Si j’ai vraiment l’assurance que l’article 39 intègre cette formule, …

C’est fait !

… je retire cet amendement.

Madame Boyer, je vous prie d’être attentive à bien porter votre masque.

L’amendement n° 189 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je rappelle à nos collègues qui ont déposé ces amendements que, dans l’article 39 du texte de la commission, nous avons totalement intégré les dispositions de l’article 35 de la loi de 1905.

Afin que les choses soient bien claires, je vous en donne lecture, parce que je ne suis pas certain que tout le monde en ait véritablement pris connaissance.

Très bien !

« Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni de sept ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sans préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile. »

La commission des lois a donc non seulement intégré l’article 35 dans le texte, mais, de surcroît, elle a repris les quanta de peine pour les adapter, puisque ceux-ci dataient évidemment de son origine.

C’est la raison pour laquelle j’insiste sur la nécessité de retirer l’amendement n° 93 rectifié ter.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

La réponse du président de la commission n’est pas satisfaisante. La rédaction qu’il évoque concerne un ministre du culte, alors que ces amendements tendent à inscrire dans le texte une formule bien plus large, puisque « nul ne peut s’exonérer… »

À mon sens, l’article 39 ne couvre donc qu’une partie de ce que souhaitent Mmes Boyer et Borchio Fontimp.

Madame Borchio Fontimp, l’amendement n° 93 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 93 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Marie.

Dans la mesure où nous n’avons pas pu inclure les dispositions de cet article à l’article 4 et même si nous regrettons que les peines encourues par ceux qui entraveront le travail des enseignants ne soient pas à la hauteur de celles qui concernent les personnes qui intimideront, insulteront ou entraveront le travail des fonctionnaires dans leur ensemble, nous retirons cet amendement.

Nous sommes évidemment tout à fait favorables à la défense des enseignants.

L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon et Longuet, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

L’adoption de cet article à l’Assemblée nationale, à la suite, notamment, de l’assassinat barbare du professeur Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020, mais aussi de nombreux autres signalements, constitue une avancée nécessaire en matière de protection de nos enseignants.

Ce dispositif pourrait également être étendu aux professions médicales et, plus largement, à tout agent chargé d’une mission de service public, car eux aussi peuvent être confrontés à des pressions s’ils ne se conforment pas aux exigences de certains extrémistes religieux.

Cet amendement vise également à porter les peines prévues à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer la spécificité du délit d’entrave à l’enseignement. Or l’objectif de l’article 4 bis est de protéger les enseignants et leur liberté pédagogique, qui est la marge de manœuvre dont ils disposent pour transmettre les programmes de l’éducation nationale. Il me semble qu’il n’existe rien de comparable chez les professionnels de santé.

Par ailleurs, les actes de violence, de destruction ou de dégradations pointés dans votre amendement sont déjà couverts, pour les professionnels de santé comme pour les enseignants, par l’article L. 433-3 du code pénal.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Je comprends la remarque de M. le rapporteur pour avis, mais il me semble que les situations des enseignants et des professionnels de santé sont comparables. Ceux-ci sont confrontés à des difficultés similaires, même si certains faits sont déjà couverts. C’est pourquoi je souhaitais introduire un dispositif parallèle.

Il n’y aurait pas de chartes de bonne conduite dans les hôpitaux et nos collègues membres du conseil d’administration d’un hôpital ou sollicités par des professionnels de santé ne seraient pas saisis des difficultés que ces derniers rencontrent si ces problèmes ne se posaient pas !

Le délit d’entrave et les difficultés que peuvent rencontrer les enseignants me semblent totalement analogues à ceux auxquels se heurtent les professionnels de santé ; ils sont d’ailleurs confrontés à la même solitude.

Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 409 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Cet article, issu d’un amendement parlementaire adopté en commission, condamne les agissements de même nature que le drame qui a eu lieu le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en créant un délit d’entrave spécifique à la fonction d’enseignant.

Cet amendement vise donc à améliorer la rédaction de l’article en s’alignant sur les dispositions existantes, puisque le délit d’entrave existe déjà dans le code pénal.

Par ailleurs, il s’agit de supprimer la mention du Conseil supérieur des programmes (CSP), qui pose problème, puisque ce dernier n’est pas chargé de déterminer les objectifs pédagogiques. Il serait donc ennuyeux que cette référence figure dans la loi.

L’amendement n° 282 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Boré, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer, Cadec, Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes N. Delattre et Deroche, M. Détraigne, Mme Dumont, MM. Fialaire, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Le Gleut, H. Leroy, Le Rudulier, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. A. Marc, Maurey, Menonville et Meurant, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Regnard et Sautarel, Mme Schalck, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des insultes

par les mots :

, violences, menaces, insultes ou actes d’intimidations

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Le triste assassinat de Samuel Paty, mais surtout ce qui l’a précédé et l’a déclenché, a démontré la nécessité de mieux protéger les enseignants.

À la fin du mois d’octobre 2020, j’ai déposé une proposition de loi visant à instaurer un délit d’entrave à la liberté d’enseigner dans le cadre des programmes édictés par l’éducation nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs. Nos collègues de l’Assemblée nationale, parmi lesquels Annie Genevard, la première signataire de l’amendement qui est devenu l’article 4 bis, en ont repris quasiment 90 % du texte. Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté cet amendement, dans la mesure où le texte du Gouvernement souffrait d’une grosse lacune. En effet, l’article 4 vise à protéger « toutes les personnes participant à l’exécution d’une mission de service public », mais l’enseignement est très particulier.

Par ailleurs, il me semble que l’on peut encore améliorer l’article 4 bis.

Cet amendement a très précisément pour objet la qualification des tentatives d’entrave. Si le délit d’entrave existait déjà pour la liberté d’expression, d’association, etc., il n’existait pas pour la liberté d’enseigner. Nous l’avons créé.

Dans le texte retenu par l’Assemblée nationale, il est question de « pressions » ou d’« insultes ». Nous pouvons être plus précis, car les enseignants sont malheureusement parfois victimes de « violences, menaces, insultes ou actes d’intimidation ».

Cet amendement vise donc à élargir le bouclier qui protégera les enseignants.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, MM. Dagbert et Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Schalck et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation

par les mots :

la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation

La parole est à M. Max Brisson.

L’article 4 bis est de grande importance, dans la mesure où il permet de condamner le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant.

Il me semble très important de protéger les professeurs et leur liberté pédagogique – c’est bien de celle-ci qu’il s’agit – et c’est pour cela qu’un article spécifique est nécessaire.

En revanche, cet article indique que cette liberté est conditionnée par les objectifs pédagogiques du Conseil supérieur des programmes. Or, si celui-ci a pour mission d’élaborer les programmes, c’est le ministre qui les arrête et qui diligente les instructions organisant l’enseignement. La présidente du CSP, que nous avons reçue en commission la semaine dernière, nous a bien rappelé le rôle de cette structure.

La rédaction actuelle de l’article donne donc au CSP un rôle que ne lui confère pas le code de l’éducation. Aussi, il me paraît préférable de faire référence à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, qui vise la liberté pédagogique dans le respect des programmes, des instructions du ministre, du projet d’école ou d’établissement, du conseil et du contrôle des membres des corps d’inspection. Cette liberté est encadrée, mais il ne peut s’agir d’une liberté sous pression.

L’amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer, Cadec, Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes N. Delattre, Deroche et Dumont, MM. Fialaire, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Le Gleut, H. Leroy, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. A. Marc, Maurey, Menonville et Meurant, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Regnard, Sautarel, Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation

par les mots :

la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Aujourd’hui, malheureusement, des enseignants sont menacés non seulement parce qu’ils enseignent, mais, surtout, pour ce qu’ils enseignent. Cet amendement vise à protéger, à sacraliser l’enseignant et sa mission.

Certains cours sont aujourd’hui refusés au nom d’idéologies ou de croyances religieuses : histoire, sciences, sport, lettres, instruction civique sont régulièrement victimes d’assauts obscurantistes et, évidemment, islamistes.

Pas seulement !

Certains veulent carrément effacer des pans du programme, qu’il s’agisse de la Shoah, des croisades, des valeurs républicaines, de l’égalité entre les hommes et les femmes ou de la laïcité.

Cet amendement, très proche de celui que vient de défendre Max Brisson, ne tend pas à apporter une nuance sémantique ou une clarification rédactionnelle, mais vise à protéger l’enseignant dans sa liberté d’enseigner, à partir du moment où il est dans le cadre des programmes.

En effet, on ne peut pas dire n’importe quoi en classe et il n’est pas question de protéger un enseignant qui le ferait. Nous le protégeons à partir du moment où il a respecté les programmes, lesquels relèvent d’instructions ministérielles et ne sont pas conçus, comme l’a bien précisé Max Brisson, par le CSP, qui ne donne qu’un avis. C’est bien le ministre qui précise le programme.

Il faut protéger les enseignants et l’enseignement.

L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14

par les mots :

le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1

La parole est à Mme Céline Brulin.

À notre tour, nous voulons affirmer que nous sommes favorables à cet article, qui accentue la protection des enseignants et de leur liberté pédagogique. C’est de cela qu’il est question ici et cela ne s’applique, à ma connaissance, à aucune autre profession.

Des exemples d’entrave ont été cités, je ne les conteste pas, mais ce ne sont pas les seuls, loin de là. Régulièrement, par exemple, des familles contestent la théorie de l’évolution. Gardons-nous donc d’une colère à géométrie variable qui ne serait tournée que vers certains.

Nous sommes favorables à cet article, mais, comme d’autres l’ont souligné, le Conseil supérieur des programmes ne doit pas être la référence, puisqu’il a un rôle consultatif dans l’élaboration des programmes. C’est bien le ministère qui acte et qui rend officiels les référentiels de ces programmes. La liberté pédagogique est en effet un principe qui a ses limites, puisque les enseignants enseignent selon des programmes définis.

Tel qu’il est rédigé, en faisant référence au Conseil supérieur des programmes, cet article n’est ni opportun ni opérant. Je ne vois pas comment il pourrait être mis en musique.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 409 rectifié, dont la rédaction réduit la portée du délit d’entrave spécifique inscrit à l’article 4 bis. En effet, la tentative d’entrave ne serait plus punie puisque l’incrimination pénale disparaîtrait si l’entrave est le fait d’une seule personne ; pour être punie, l’entrave devrait désormais systématiquement être concertée. Par ailleurs, la notion de menace est différente de celle de pression.

Je souligne et salue l’engagement de notre collègue Olivier Paccaud sur ce sujet et, par ricochet, sur cet article 4 bis en particulier, puisqu’il a déposé au mois d’octobre dernier une proposition de loi qui en a fortement inspiré la rédaction à l’Assemblée nationale.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 282 rectifié est satisfait. Les menaces contre un enseignant sont punies par l’article L. 431-1 du code pénal de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende ; de même, les violences contre un enseignant sont punies par l’article L. 222-12 du code pénal de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 11 rectifié bis et 281 rectifié visent à corriger une erreur de rédaction en faisant disparaître la référence au Conseil supérieur des programmes, dont le rôle n’est pas de déterminer les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale.

Néanmoins, je propose le retrait de l’amendement n° 11 rectifié bis au profit de l’amendement n° 281 rectifié, auquel la commission est favorable, car il tend à préciser que la liberté de l’enseignement s’exerce dans le cadre « des programmes et des instructions ministérielles », répondant ainsi à une préoccupation de notre collègue députée Annie Genevard. Celle-ci déclarait en effet : « Veillons à ce qu’un professeur qui userait de façon négative de sa liberté pédagogique ne puisse pas invoquer un délit d’entrave pour justifier ce qui ne serait en réalité qu’un exercice déficient de cette liberté. »

La rédaction de l’amendement n° 281 rectifié me paraît également répondre à la préoccupation exprimée à l’amendement n° 546 rectifié, qui fait référence au socle commun de connaissances. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 409 rectifié, rédactionnel, nous semble opportun. Le Gouvernement y est favorable. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur les autres amendements.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Le délit d’entrave est dorénavant un sujet majeur dans notre République. Combien d’opposants politiques se mettent à entraver des libertés définies dans les codes pour parvenir à imposer leur volonté ?

Prenons l’exemple de la chasse, monsieur le garde des sceaux. Il y a deux ans, le Gouvernement nous a promis la création d’un délit d’entrave à ce sujet.

S’agissant de la liberté d’enseignement, la création d’un tel délit est totalement opportune. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, que pensez-vous de l’extension de ce type de délit ? Considérez-vous qu’il s’agisse d’un sujet important ?

J’admets que vous vous contentiez d’émettre l’avis du Gouvernement sur les amendements, mais pourriez-vous, sur ce sujet du délit d’entrave, nous confier au moins votre sentiment personnel ?

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, je trouve dommage que vous émettiez un avis défavorable sur ces amendements. Leur adoption pourrait pourtant avoir un effet protecteur et contribuer à restaurer l’intégrité physique, morale et intellectuelle des enseignants.

La montée des revendications identitaires est incompatible avec certaines valeurs essentielles de la République. Certains pans du programme font l’objet de contestations répétées, on le sait : c’est le cas en histoire et géographie, en sciences de la vie et de la terre (SVT), en philosophie, en physique, etc.

Certains enseignants d’éducation physique et sportive s’autocensurent et n’osent pas emmener leurs élèves à la piscine, parce qu’ils savent que cela posera problème, ou leur faire pratiquer un sport de combat, parce que les garçons et les filles refuseront.

On sait que certains thèmes ne sont pas enseignés, les enseignants nous le disent : l’Égypte préislamique, les croisades, les génocides arménien ou juif, la condition féminine, les guerres de décolonisation, les textes fondateurs en français, la nudité dans les arts, la reproduction en SVT…

Si ces difficultés sont parfois singulières, elles peuvent se multiplier dans certains quartiers ou dans certaines villes. Nous avons visité des établissements et nous nous sommes rendu compte qu’il y avait un vrai problème.

L’adoption de ces amendements pourrait contribuer à rassurer les enseignants qui s’autocensurent ou se sentent intimidés. Nous ne pouvons accepter cela. Il faut absolument inscrire dans la loi ce délit spécifique, car cela permettra aux enseignants d’accomplir simplement le travail auquel leurs études les ont préparés : enseigner.

C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements défendus par Olivier Paccaud et Max Brisson.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, vous êtes certainement devenu avocat pour des raisons de fond. Je suis pour ma part devenu professeur pour pouvoir exercer la liberté pédagogique et je suis choqué que vous balayiez ces amendements importants d’un revers de main. En effet, le Sénat s’honorerait en inscrivant, après l’Assemblée nationale, dans le code pénal et dans le code de l’éducation, l’importance de cette liberté pédagogique qui ne peut être entravée.

Le délit d’entrave est une réalité. Les pressions peuvent avoir de nombreuses origines – je partage sur ce point les propos de Céline Brulin. Dans certains lycées de France, l’on ne peut plus enseigner la Shoah ou les thèses sur l’évolution. C’est pourquoi les professeurs ont besoin d’être rassurés. Ils ont besoin que la représentation nationale indique clairement que ces délits d’entrave ne peuvent pas être acceptés.

L’école est au cœur de la République. Il me paraît important que, dans ce texte relatif au respect des principes de la République, nous affirmions fortement et clairement que les professeurs disposent d’une protection particulière parce qu’ils ont un rôle particulier à jouer dans l’enseignement de ces principes. Nous sommes au cœur du sujet.

J’ai indiqué mardi à la tribune que ce texte faisait souvent tomber la massue à côté et qu’il ne cherchait pas suffisamment à traquer les séparatismes au cœur de l’école, où ils menacent la jeunesse et son éducation. De grâce, monsieur le garde des sceaux, apportez-nous une réponse un peu plus convaincante !

Permettez-moi de saluer le travail d’Olivier Paccaud, qui, par sa proposition de loi, a déjà fait avancer le débat. Je retire mon amendement et me rallie à la rédaction qu’il propose. Je vous invite à faire de même, même chers collègues, pour que la Haute Assemblée affirme clairement ce qu’est la liberté pédagogique, dans le respect des programmes et des instructions ministérielles. C’est le fondement même de l’école publique et, plus largement, du service public de l’éducation.

Bravo !

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, comme nous l’avons déjà indiqué, nous voterons l’amendement n° 281 rectifié, dont la rédaction correspond tout à fait à la vision que nous avons du rôle de la Nation apprenante et de la relation particulière qui existe en France entre le peuple, la Nation et les enseignants.

Malgré les nombreux exemples que vous avez cités, mes chers collègues, vous avez oublié l’éducation sexuelle. Si cette discipline est systématiquement au programme, elle n’est pas toujours enseignée. J’aurais souhaité que ce que nous nous apprêtons à voter s’appliquât à l’ensemble des écoles, y compris les écoles hors contrat, notamment dans les classes où la mixité n’est pas respectée. En effet, les cours d’éducation sexuelle y auraient sans doute été utiles pour favoriser l’émancipation des jeunes filles concernées.

En dépit du regret que je viens d’indiquer, sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec votre position. Nous défendrons de façon absolue la liberté pédagogique des enseignants, y compris contre leur propre administration qui est parfois en cause et y compris contre les imprécations du Parlement

La pédagogie est un acte créateur. S’il y a encore des professeurs et des enseignants, c’est parce qu’ils ont le sentiment que, dans leur classe, ils innovent en permanence. C’est ce qui fait toute la beauté de ce métier et nous devons la préserver. Il faut que les professeurs et les enseignants continuent de pouvoir créer avec leurs classes.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Il me paraît très important de créer ce délit d’entrave. Nous adresserons ainsi au corps enseignant un message spécifique sur la liberté pédagogique. Cela fait aussi partie du contrat que la Nation doit rappeler au corps enseignant et à l’éducation nationale. Nous devons garantir cette liberté, à plus forte raison quand il s’agit de transmettre des savoirs et des valeurs.

Ce faisant, j’estime que nous enverrons également un message très important à la hiérarchie de l’éducation nationale. En effet, si le Parlement indique qu’il considère le délit d’entrave comme un délit majeur, j’espère que le niveau de responsabilité d’un certain nombre de cadres de l’éducation nationale s’en trouvera rehaussé. En effet, ces derniers ont eu trop souvent tendance à privilégier le « pas de vagues » plutôt que d’assumer avec force l’indispensable soutien à cette liberté pédagogique.

Nous enverrons donc un double message, mes chers collègues : un message de la Nation visant à réaffirmer ses valeurs et un message à l’ensemble des personnels d’encadrement de l’éducation nationale, leur indiquant qu’ils sont comptables du respect scrupuleux et vigoureux de cette liberté.

Bravo !

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Convaincu par la pertinence des arguments du rapporteur pour avis Stéphane Piednoir, je retire l’amendement n° 282 rectifié.

Permettez-moi de saluer les propos de Pierre Ouzoulias et Max Brisson et de rendre un hommage tout particulier aux enseignants. S’ils ne sont plus les hussards noirs de Charles Péguy, parce qu’ils n’ont plus de blouses, ou très rarement, ils sont désormais des hussards tricolores ou arc-en-ciel, qui illuminent l’esprit de leurs élèves. Le mot « élève » est d’ailleurs un très beau mot de la langue française, qui indique bien que l’on « élève » l’esprit des enfants.

Je ne dirai qu’un mot sur la liberté d’enseigner. Les professeurs ne se contentent pas de lire un manuel scolaire. Pas du tout ! Ils préparent leurs cours, ils les adaptent à leur audience, qui est toujours différente. Cela requiert un travail considérable, qui ne se limite pas à la présence en classe. Ce travail que l’on ne voit pas permet souvent – pas toujours, mais souvent – d’opérer le miracle par lequel ils font germer de petites graines dans l’esprit de nos plus jeunes.

L’article 4 bis n’a rien d’anodin. Il était attendu. Je remercie nos collègues députés d’avoir planté la première graine et j’espère qu’ils confirmeront en deuxième lecture ce que nous nous apprêtons à voter.

L’amendement n° 282 rectifié est retiré.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je perçois votre légitime passion sur cette question – votre passion professorale, monsieur Brisson – et je dois avouer qu’elle me touche.

Dans sa rédaction initiale, ce texte couvrait la situation des enseignants. Pour autant, lorsque la députée Annie Genevard a souhaité introduire une nouvelle rédaction, je lui ai tout de suite indiqué que nous étions ouverts à une discussion, à une coproduction, à un partage, à un échange sur cette question particulière, et ce pour tenir compte de ce que j’appellerai avec égard un « effet Paty » au sein du corps enseignant. L’article 4 bis est issu de cette préoccupation légitime.

Je ne puis vous laisser dire que j’aurais écarté ces amendements d’un revers de main. Il n’en est rien, bien au contraire. Si j’estime que le texte est équilibré, on peut toujours le modifier et je sais que chacun d’entre vous agira en conscience. Comme je l’ai indiqué, les aménagements rédactionnels que vous proposez me conviennent, madame Havet.

Quoi qu’il en soit, je tiens à préciser que je me sens en empathie totale avec tout ce que les différents orateurs ont exprimé.

Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 546 rectifié n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article.

Nous voterons l’article 4 bis.

Toutefois, il nous faut avoir collectivement conscience qu’en votant ce délit d’entrave nous ne réglerons pas le débat, plus large, sur la place des enseignants et de l’école dans notre société.

Depuis plus d’une quarantaine d’années, le savoir est progressivement sorti des classes au profit des savoir-faire et des savoir-être, fragilisant le corps enseignant dans son rapport aux élèves et le mettant parfois en difficulté dans son rapport aux parents et, plus largement, à la société.

Depuis plus de quarante ans, nous avons beaucoup demandé à l’école, parfois beaucoup plus qu’elle ne peut accomplir, oubliant que les difficultés rencontrées en classe sont le fruit des difficultés de notre société. Dans une société qui va bien, l’école va bien ; dans une société qui va mal, l’école va mal.

Depuis plus de quarante ans, le corps enseignant a parfois été laissé un peu seul sur le bord de la route. Les propositions de revalorisation des carrières, des salaires, de l’autorité des enseignants ont successivement été balayées ou pas assez prises en compte. De ce fait, de nombreux enseignants, qu’ils soient en début, en milieu ou en fin de carrière, sont en proie à des problématiques inédites.

Le temps est loin où une jeune professeure d’histoire certifiée pouvait affronter son inspecteur pédagogique pour déterminer si l’enseignement de la Révolution française devait plutôt s’inspirer des thèses de Soboul ou de celles de Furet.

Si ces difficultés peuvent sembler risibles aujourd’hui, elles nous ramènent à ce que devrait être l’école et à cette liberté pédagogique qui, par les contradictions scientifiques, permettait de faire avancer ce savoir pour toutes et pour tous dans chacune des matières. Mes chers collègues, à ce stade du débat, il me semble important de ne pas l’oublier.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote sur l’article.

Je remercie d’abord le garde des sceaux : je retiendrai sa seconde intervention, qui efface la première.

Je salue ensuite les propos de Mme Cukierman. J’estime moi aussi que l’école retrouvera le rôle qui est le sien si elle en revient à la transmission de savoirs et de connaissances. Comme vous l’avez fort bien souligné, ma chère collègue, nous avons certainement trop orienté l’école vers les compétences et les savoir-être.

Nous ne parviendrons pas à transmettre la signification de la laïcité ou des principes de la République, si nous ne les ancrons pas dans l’histoire et que nous ne les replaçons pas dans la profondeur de leur construction politique. Seule cette histoire permet de comprendre que, en France, le mot République ait un sens tellement différent de celui qu’il a dans tous les autres pays. De même, nous devons expliquer aux élèves que la laïcité est un combat qui a été mené dans un cadre très particulier, et que c’est en raison de cette histoire que ce mot a un sens totalement exceptionnel dans notre pays. Nous sommes donc bien au cœur du sujet.

Si elle ne peut le faire, l’école ne remplira pas son devoir. C’est bien pour cela que nous devons absolument la doter des moyens de lutter contre le séparatisme. C’est au cœur de l’école que l’on apportera des réponses pour faire face à ce totalitarisme. J’estime qu’il était important qu’ensemble nous l’exprimions ce soir de manière solennelle, ici même, au Sénat.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.

Bien entendu, notre groupe votera l’article 4 bis.

Mes chers collègues, je suis très émue de l’hommage que nous avons rendu ce soir à ces enseignants que l’on critique, auxquels on reproche de ne jamais travailler assez, d’avoir trop de vacances…

Les enseignants sont encore les hussards de la République. Alors qu’ils exercent leur profession au sein des écoles dans un cadre corseté, marqué par des relations assez complexes avec l’administration et le ministère, il faut leur donner la possibilité de s’épanouir et d’user de leur liberté d’expression.

Reste que les enseignants sont d’abord des êtres humains qui ont besoin de gagner leur vie. Les professeurs agrégés commencent leur carrière avec un traitement de 2 000 euros, …

Et les certifiés alors ?

… bien moins que les collaborateurs au Sénat !

Les enseignants sont des professionnels investis, qui donnent de leur personne et qui travaillent dur pour embrasser des programmes qui, souvent, ne correspondent plus à la réalité de ce que les élèves vivent.

L’école devrait se réformer, se remettre en question pour que, malgré les difficultés, élèves et enseignants puissent communiquer et aller de l’avant. L’école a besoin d’être repensée.

Si nous avons sans doute fait un petit pas ce soir, il reste encore beaucoup à faire.

Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa de l’article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet article conforte le recours à la protection fonctionnelle pour protéger les agents publics en étendant le champ des dispositifs de signalement pour y faire entrer les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les menaces et tout acte d’intimidation. Il prévoit aussi que les collectivités informées d’untel risque doivent prendre sans délai des mesures d’urgence, ce qui était déjà concrètement possible et, fort heureusement, déjà fait.

Si cet article améliore la situation actuelle en précisant les modalités de réaction aux attaques que les agents publics peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions, nous souhaitons raccourcir le délai permettant à un agent de savoir s’il peut bénéficier ou non des mesures de protection et d’accompagnement à la suite d’un signalement.

Actuellement, l’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus de la part de l’autorité compétente. Or, nous en serons certainement tous d’accord, lorsque l’on est victime d’une agression verbale ou physique, il est important d’être pris en charge rapidement, mais aussi d’être reconnu en tant que victime. L’obtention d’une réponse, même négative, devrait selon nous être la règle.

Nous proposons donc par cet amendement que l’autorité compétente soit tenue d’apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date de signalement, et de quarante-huit heures au plus lorsque les circonstances et l’urgence le justifient.

Nous aurons certainement un débat sur les moyens alloués au service public pour répondre à ces signalements. Nous estimons pour notre part que la réduction des délais que nous proposons est le minimum que nous devons aux victimes.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous comprenons l’intention de ses auteurs, qui souhaitent mieux protéger les agents victimes, il nous semble que cet amendement tend à rigidifier et à renforcer un dispositif qui a moins d’un an d’existence, puisqu’il a été créé au 1er mai 2020. Or il nous paraît important de laisser les collectivités s’organiser et d’observer la situation à l’échelon local.

Par ailleurs, l’article 5 prévoit en cas d’urgence une mise en œuvre sans délai de mesures provisoires, ce qui est plus protecteur que le délai de quarante-huit heures que vous proposez.

Les dispositions prévues dans ce texte et le dispositif déjà en place aujourd’hui devraient être de nature à vous rassurer, mon cher collègue. Nous pourrons éventuellement envisager de les modifier ultérieurement.

À ce stade toutefois, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Nous souhaitions initialement engager systématiquement une protection fonctionnelle de droit dès lors qu’un fonctionnaire est attaqué dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, mais une telle proposition aurait été déclarée irrecevable aux termes de l’article 40 de la Constitution.

Permettez-moi d’évoquer un exemple douloureux. C’est seul que M. Paty, pourtant attaqué, s’est rendu au commissariat de police lorsqu’il y a été convoqué la première fois. Nous le regrettons. Nous pensons que, dès le départ, il aurait dû être accompagné et protégé par sa hiérarchie.

C’est pourquoi nous aurions souhaité que, pour l’ensemble des fonctionnaires, notamment les enseignants, la protection fonctionnelle de droit s’enclenche systématiquement. C’est une nécessité pour permettre aux enseignants d’aller jusqu’au bout de leur démarche pédagogique et leur donner le courage d’affronter de temps en temps ceux qui veulent ignorer la portée fabuleuse de leur métier.

Monsieur Gay, l’amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 542 rectifié est retiré.

L’amendement n° 543, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ;

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Une note du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Savoie du 15 février 2021 relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes prévoit que ce dispositif ne se substitue pas aux autres moyens d’alerte à disposition des agents, mais les complète.

Dès lors, le dispositif de signalement doit s’articuler avec les autres modalités de signalements dont disposent les agents publics. La note précise qu’« il est essentiel d’organiser la circulation des informations entre les acteurs […] et d’articuler les réponses à donner entre les différents canaux de signalement ».

C’est la raison pour laquelle nous proposons de rendre automatique l’information des représentants du personnel en cas d’activation de ce dispositif de signalement. En améliorant l’articulation des canaux de signalement, un tel dispositif permettra aux représentants du personnel de mesurer le nombre de signalements et d’engager une concertation collective avec les administrations, les collectivités et les établissements publics concernés afin de mieux prévenir ces actes et de mieux accompagner les agents.

Quel est l’avis de la commission ?

Une information systématique des représentants du personnel n’est en effet pas prévue, parce qu’il nous semble légitime de réserver à la victime le choix d’informer ces derniers afin qu’ils l’accompagnent si elle le souhaite. Je ne suis pas certaine que tous les agents souhaitent que cette information soit systématique. Il me paraît plus respectueux des libertés des agents de les laisser informer les représentants du personnel, le cas échéant.

Je ne suis pas opposée à l’information des représentants du personnel en elle-même, mais je suis contre son caractère systématique. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bacchi, l’amendement n° 543 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 543 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné. »

L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » sont remplacés par les mots : «, les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » par les mots : «, les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné ».

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter ces deux amendements.

Ces deux amendements tendent à tirer les conséquences sur le plan de la gestion de carrière des agressions dont ont été victimes les agents publics. Ils visent ainsi à compléter, chacun pour une fonction publique, la liste des cas constituant des priorités de mutation.

Concrètement, le fait pour un fonctionnaire d’avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation devrait être pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l’auteur des faits ait été définitivement condamné. Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde, dont il y a lieu de tenir compte dans la gestion de la carrière de l’agent.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements nous paraissent satisfaits par le jeu même de la protection fonctionnelle, dont je rappelle qu’elle impose à l’administration de mettre le fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d’affectation.

Par ailleurs, l’article 5 prévoit qu’en cas de risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité du fonctionnaire la collectivité doit prendre toutes les mesures, sans délai ni mesure conservatoire, pour le protéger et le mettre à l’abri de tout risque.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Les dispositions prévues risquent d’affaiblir les dispositions existantes. En effet, si le principe général de mutation est déjà satisfait, dans les rédactions proposées pour ces deux amendements, celui-ci ne serait effectif qu’après la condamnation, ce qui, on le sait et on le déplore, peut prendre un temps très long, donc survenir bien trop tardivement.

Il nous semble donc préférable de ne pas introduire cette condition.

Monsieur Marie, les amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. A. Marc, Mme Gruny, MM. Menonville et Regnard, Mmes Micouleau, Goy-Chavent et Thomas, MM. Le Rudulier, Bonne, Bouchet et Klinger, Mmes Imbert et Herzog, MM. Longeot, Hingray, Wattebled et Saury, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Burgoa et Chasseing, Mmes Lassarade et Schalck et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. »

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

D’ores et déjà, en l’absence de cadre législatif, de nombreuses communes, dont Lille, Strasbourg, Lyon, Nice et Toulouse, ont adopté une charte de bonne conduite que doivent signer les futurs époux et les futurs pacsés lors du dépôt de leur dossier de mariage ou de pacs.

Cette charte de bonne conduite porte sur les retards de plus d’un quart d’heure à la cérémonie, le silence lors de la cérémonie, l’absence de rodéos en ville et l’absence de drapeaux étrangers dans la salle des mariages et dans les abords de l’hôtel de ville, sans que cela pose de problème particulier. En cas de non-respect de cette charte, la cérémonie peut être reportée sine die.

Cet amendement tend à créer un nouveau pouvoir de police permettant aux maires d’interdire les drapeaux étrangers dans les mairies et leurs abords ainsi que lors de commémorations ou de cérémonies célébrées en l’honneur notre belle République.

Excellent !

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue soulève une difficulté réelle que nous rencontrons dans nos communes et nos départements. Certains mariages entraînent des problèmes de sécurité terribles, car, au-delà des drapeaux, des voitures roulent parfois de manière un peu folle. Dans mon département, il arrive que l’on ne puisse plus rouler sur l’A15 : il ne nous reste alors qu’à attendre que cela se passe…

Les maires peuvent en effet interdire les drapeaux à l’intérieur des mairies par une charte dont la signature est obligatoire préalablement à toute célébration, mais ils ne peuvent les interdire aux alentours, ce qui pose parfois quelques difficultés. Votre proposition me semble tomber à pic, mon cher collègue.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, même si j’entends les problèmes que vous avez rappelés, ceux-ci ne me semblent pas nécessairement découler de la présence de tel ou tel drapeau dans les cérémonies de mariage.

En outre, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter pour concilier les exigences de l’ordre public et l’exercice des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de réunion ou de circulation, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au risque de trouble à l’ordre public manifeste. Le Conseil d’État a souvent l’occasion de le rappeler dans sa jurisprudence.

Or une interdiction générale et permanente des drapeaux étrangers lors des mariages célébrés dans les mairies, ou bien lors des commémorations, ne serait à notre humble avis ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public local ni nécessaire. Telle a du moins été l’interprétation du tribunal administratif de Nice, en 2015, lorsqu’il a annulé l’arrêté municipal dit « anti-drapeau sur la voie publique », qui couvrait la durée de la Coupe du monde de football en 2014.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale. Cet amendement a pour objet une mesure liée aux mariages, qui s’exercera dans un cadre très précis. Les drapeaux peuvent en effet aussi être exhibés pour célébrer des jumelages ou bien encore lors des matchs de foot. En l’occurrence, le cadre de cette disposition est précisément limité aux mariages.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

Mme la rapporteure a raison de souligner qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux maires et non pas d’une obligation, comme l’a suggéré Mme la ministre.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je peine à comprendre ce type d’amendement, d’autant plus que Mme la rapporteure vient de préciser qu’il ne vaut que pour les mariages. Que sommes-nous donc en train de faire, ce soir ?

Qui plus est, et cela a été précisé, certaines collectivités se sont déjà dotées de chartes qui fonctionnent très bien. Ce sujet ne relève pas de la loi. Mieux vaudrait en rester là.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Monsieur Gontard, je ne sais pas si vous êtes un élu local, mais vous semblez habiter un quartier où tout est idyllique, avec des petits oiseaux et un environnement très calme et très vert !

Mme la rapporteure, M. Le Rudulier et des élus de tout bord l’ont éprouvé : le problème revient fréquemment lors des célébrations de mariages. Cet amendement est donc justifié.

Monsieur Gontard, vous devez être dans votre bulle !

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Je souscris à ce que viennent de dire mes deux collègues. Nous sommes nombreux à avoir été maires dans cet hémicycle. La charte dont il a été fait mention a été l’une des premières que j’ai fait voter quand j’ai été élue maire de secteur à Marseille. Cependant, elle reste du droit mou et est compliquée à mettre en œuvre.

Par son intitulé même, ce projet de loi confortant le respect des principes de la République doit être l’occasion de rappeler que la célébration du mariage par le maire, dans ses fonctions d’officier d’état civil, reste soumise à un certain nombre de règles. Cela vaut d’autant plus que le mariage n’est pas une obligation et que l’on peut très bien vivre libre sans se marier. Il relève du choix de chacun.

Monsieur Gontard, j’aurais beaucoup aimé ne pas être confrontée à ces difficultés que vous n’avez manifestement pas rencontrées.

Et alors ?

Cependant, il semble que tous ceux qui se sont exprimés ont eu des problèmes à faire respecter l’ordre public lors des mariages. Dans ma mairie, à Marseille, j’ai dû non seulement faire face à des difficultés importantes, mais le personnel municipal et moi-même avons également essuyé des menaces et des insultes, car ni la police nationale ni la police municipale n’étaient disponibles pour faire respecter les règles.

Il ne faut pas célébrer le mariage dans ces cas-là !

C’est la raison pour laquelle je voterai cet excellent amendement. Je vous invite à faire de même, car il contribue à libérer et à protéger les maires et le personnel municipal. Il entre donc parfaitement dans le champ du projet de loi que nous examinons.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je tiens à rassurer Valérie Boyer : M. Gontard n’est pas dans une bulle et il ne l’a jamais été ! Il a même été maire d’une commune, vous pouvez donc être tranquille.

Monsieur Le Rudulier, je suis élu du même département que vous et je pourrais rencontrer les mêmes problèmes. Je ne dis pas que nous ne les rencontrons pas dans ma commune ou dans les communes avoisinantes, je dis simplement que les possibilités dont nous disposons permettent de les circonscrire.

Si les forces de police ne sont pas disponibles pour intervenir et faire appliquer une charte, elles ne le seront pas plus pour faire appliquer une loi !

Ah si ! Sinon, autant que nous votions des chartes !

Madame Boyer, vous connaissez la réalité, tout comme moi !

Encore une fois, ce texte peut d’emblée nous paraître inadapté sur plusieurs points. Or certains d’entre nous ont déposé des amendements qui visent à pilonner des petits oiseaux avec des canons de calibre 250 !

Madame Boyer, nous avons conscience des problèmes qui existent et nous cherchons la meilleure façon de les résoudre. Cependant, vous ne réglerez rien en appelant à créer des lois démesurées, quand des solutions existent déjà que nous pouvons faire appliquer. Croyez-moi, j’y parviens dans ma ville des Bouches-du-Rhône !

Non sans difficultés !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Le président de la commission des lois me reprendra sans doute, mais il me semblait que, dans la hiérarchie des normes, la loi était un petit peu supérieure aux chartes.

Oui !

Certaines communes ont établi des chartes. Celles-ci sont plus ou moins respectées et les forces de l’ordre ne peuvent pas nécessairement se mobiliser pour les faire appliquer.

Cependant, Olivier Paccaud et moi-même avons constaté que, dans certaines petites communes de l’Oise, les maires rencontraient exactement les mêmes problèmes, alors qu’ils n’auraient jamais imaginé devoir recourir à des chartes.

Or, je le dis à mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle, dans ces communes-là, ceux qui se plaignent de ces problèmes voteront plus volontiers pour le camp de ce sénateur isolé que pour la République.

Ce texte aurait sans doute dû s’intituler « projet de loi pour le respect des principes de la République française ». Pour ma part, je veux lutter pour la République, pour que cette République inclue tous les Français, y compris ceux qui n’en ont pas encore acquis les habitudes, et pour que l’on puisse mobiliser les forces de l’ordre, ici et là, quand il s’agit de faire respecter la loi de la République française.

Bravo !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

De nombreux maires ont vécu des mariages houleux.

M. Jérôme Bascher. Mariages heureux !

Il est souvent arrivé que des gens, pas très respectueux des règles, commencent à faire du bruit ou lancent des insultes… La célébration d’un mariage est une démarche d’ordre public. Le maire peut donc tout à fait appeler les forces de police et refuser de célébrer le mariage, tant que ce bazar n’a pas cessé.

Cependant, quel est le lien avec la présence d’un drapeau ? Dans le cas d’un mariage entre une Française et un Allemand, au nom de quoi voudriez-vous interdire un drapeau allemand dans la salle des mariages ?

On ne voit plus de drapeaux allemands !

Au nom de quoi iriez-vous interdire la présence d’un drapeau dans une cérémonie de mariage ?

Il faut distinguer entre la question du respect de l’ordre public, car, dans nombre d’endroits, la rigueur fait défaut et il faut en effet la restaurer, …

Au nom de quoi iriez-vous interdire la présence d’un drapeau dans une cérémonie de mariage ?

Il faut distinguer entre la question du respect de l’ordre public, car, dans nombre d’endroits, la rigueur fait défaut et il faut en effet la restaurer, …

Très bien !

Très bien !

… et celle de la présence d’un drapeau qui, en soi, ne constitue jamais un trouble à l’ordre public.

… et celle de la présence d’un drapeau qui, en soi, ne constitue jamais un trouble à l’ordre public.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

L’objet de cet amendement m’étonne : les drapeaux !

S’agit-il cette fois-ci d’interdire aux Algériens et aux Marocains de se marier ? Après leur avoir dit « Ne porte pas ci, ne t’habille pas comme ça, ne va pas ici, tu ne peux pas faire ça, tu ne peux pas manger halal ! », on va maintenant leur interdire le mariage ? Qu’arrivera-t-il encore après ? Ils ne pourront plus assister aux cérémonies ?

Vous exagérez ! Vous osez parler d’« intégration » et d’« acculturation », alors que, dans le même temps, vous rejetez complètement des personnes qui font partie de la Nation et qui sont pour la plupart nées françaises – certes, il y a quelques étrangers, mais ils ne sont pas très nombreux ! Vous attaqueriez donc ces personnes qui sont nées sur le sol français au seul motif qu’elles brandiraient le drapeau algérien lors d’une cérémonie ou lorsqu’elles vont au foot !

Vous voulez empêcher les musulmans de vivre normalement ? Le résultat, c’est que certains d’entre eux finiront salafistes !

L’objet de cet amendement m’étonne : les drapeaux !

S’agit-il cette fois-ci d’interdire aux Algériens et aux Marocains de se marier ? Après leur avoir dit « Ne porte pas ci, ne t’habille pas comme ça, ne va pas ici, tu ne peux pas faire ça, tu ne peux pas manger halal ! », on va maintenant leur interdire le mariage ? Qu’arrivera-t-il encore après ? Ils ne pourront plus assister aux cérémonies ?

Vous exagérez ! Vous osez parler d’« intégration » et d’« acculturation », alors que, dans le même temps, vous rejetez complètement des personnes qui font partie de la Nation et qui sont pour la plupart nées françaises – certes, il y a quelques étrangers, mais ils ne sont pas très nombreux ! Vous attaqueriez donc ces personnes qui sont nées sur le sol français au seul motif qu’elles brandiraient le drapeau algérien lors d’une cérémonie ou lorsqu’elles vont au foot !

Vous voulez empêcher les musulmans de vivre normalement ? Le résultat, c’est que certains d’entre eux finiront salafistes !

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Je vois que l’on tourne autour du drapeau comme on tourne autour du pot ! Puisqu’il le faut, je vais faire le sale boulot…

M. Stéphane Ravier. Je vois que l’on tourne autour du drapeau comme on tourne autour du pot ! Puisqu’il le faut, je vais faire le sale boulot…

Madame Lienemann, pour ma part, je ne vois pas beaucoup de drapeaux allemands !

Madame Lienemann, pour ma part, je ne vois pas beaucoup de drapeaux allemands !

Moi, ça m’est arrivé !

Moi, ça m’est arrivé !

Peut-être est-ce en raison de la distance qui sépare Marseille de l’Allemagne… J’ai été maire des treizième et quatorzième arrondissements de cette ville et j’ai célébré de nombreux mariages. Or je n’ai jamais rencontré aucun problème lié à la présence de drapeaux italien, espagnol ou portugais, tout simplement parce que je n’en ai jamais vu un seul lors des cérémonies.

Pour être tout à fait sincère, il m’est arrivé de voir quelques drapeaux arméniens, mais toujours associés au drapeau français. En effet, les Français d’origine arménienne sont très attachés à leur pays d’origine et tiennent à transmettre le souvenir de l’histoire tragique que leurs parents ou leurs grands-parents ont vécue.

Peut-être est-ce en raison de la distance qui sépare Marseille de l’Allemagne… J’ai été maire des treizième et quatorzième arrondissements de cette ville et j’ai célébré de nombreux mariages. Or je n’ai jamais rencontré aucun problème lié à la présence de drapeaux italien, espagnol ou portugais, tout simplement parce que je n’en ai jamais vu un seul lors des cérémonies.

Pour être tout à fait sincère, il m’est arrivé de voir quelques drapeaux arméniens, mais toujours associés au drapeau français. En effet, les Français d’origine arménienne sont très attachés à leur pays d’origine et tiennent à transmettre le souvenir de l’histoire tragique que leurs parents ou leurs grands-parents ont vécue.

Les Algériens aussi !

Les Algériens aussi !

Toutefois, ils sont patriotes et restent Français d’abord.

En revanche, et Mme Benbassa a abordé le sujet, il est vrai que nous avons beaucoup plus de difficultés lorsque, au cours de certains mariages, des drapeaux algériens, tunisiens ou marocains sont arborés. Il ne s’agit pas alors de soutenir une équipe de foot ou d’entretenir le souvenir des origines. Il s’agit en réalité de marquer une volonté de se séparer de la République française. Il s’agit de revendiquer un attachement supérieur, voire unique, à un pays d’origine. Il s’agit aussi parfois d’affirmer un attachement religieux que l’on place au-dessus des lois de la République et de l’attachement à la Nation française.

Telle est la réalité. Il faut oser le dire ! Encore une fois, si nous ne nommons pas les choses, nous ne sortirons jamais des difficultés. C’est le devoir que je me suis fixé dans cette noble assemblée. Je l’ai encore accompli ce soir et j’en suis très fier.

Toutefois, ils sont patriotes et restent Français d’abord.

En revanche, et Mme Benbassa a abordé le sujet, il est vrai que nous avons beaucoup plus de difficultés lorsque, au cours de certains mariages, des drapeaux algériens, tunisiens ou marocains sont arborés. Il ne s’agit pas alors de soutenir une équipe de foot ou d’entretenir le souvenir des origines. Il s’agit en réalité de marquer une volonté de se séparer de la République française. Il s’agit de revendiquer un attachement supérieur, voire unique, à un pays d’origine. Il s’agit aussi parfois d’affirmer un attachement religieux que l’on place au-dessus des lois de la République et de l’attachement à la Nation française.

Telle est la réalité. Il faut oser le dire ! Encore une fois, si nous ne nommons pas les choses, nous ne sortirons jamais des difficultés. C’est le devoir que je me suis fixé dans cette noble assemblée. Je l’ai encore accompli ce soir et j’en suis très fier.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

« La langue de la République est le français.

« L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

« L’hymne national est la “Marseillaise”.

« La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”.

« Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Ce que je viens de vous dire, je ne l’invente pas : c’est l’article 2 de la Constitution.

La mairie, c’est la maison de la République. Le drapeau, on le brandit comme un signe d’allégeance à la République et à la Nation.

Il n’est pas acceptable que l’on se joue avec légèreté de ces symboles nationaux, même si c’est à l’occasion d’événements heureux.

L’amendement est raisonnable. Il ne vise pas à ce que le maire interdise systématiquement tous les drapeaux ; il vise simplement et justement à ce que le maire ait la possibilité de « réglementer le fait d’arborer des drapeaux, autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne ».

Je trouve la rédaction de l’amendement tolérante. Il n’y a donc pas de raison de s’enflammer et je crois que cet amendement doit être adopté.

« La langue de la République est le français.

« L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

« L’hymne national est la “Marseillaise”.

« La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”.

« Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Ce que je viens de vous dire, je ne l’invente pas : c’est l’article 2 de la Constitution.

La mairie, c’est la maison de la République. Le drapeau, on le brandit comme un signe d’allégeance à la République et à la Nation.

Il n’est pas acceptable que l’on se joue avec légèreté de ces symboles nationaux, même si c’est à l’occasion d’événements heureux.

L’amendement est raisonnable. Il ne vise pas à ce que le maire interdise systématiquement tous les drapeaux ; il vise simplement et justement à ce que le maire ait la possibilité de « réglementer le fait d’arborer des drapeaux, autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne ».

Je trouve la rédaction de l’amendement tolérante. Il n’y a donc pas de raison de s’enflammer et je crois que cet amendement doit être adopté.

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.