Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 3

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Ces deux amendements visent à supprimer l’inscription automatique des mises en examen dans le Fijait.

Dans une perspective de suivi et de surveillance renforcée d’un certain nombre d’individus, notre position est exactement inverse : nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article.

L’avis de la commission est donc défavorable.

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