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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 3, amendement 490
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 490, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ans », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, ou des mineurs de treize à dix-huit ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ;
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
