Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Pour ce qui concerne les amendements n° 573 et 490, je précise que les décisions concernant les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrites dans le Fijait.

Les décisions qui sont relatives aux mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas non plus inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République.

Le dispositif en vigueur étant équilibré, me semble-t-il, mon avis est défavorable.

Les amendements n° 90 rectifié, 342 et 341, relatifs à l’expulsion des étrangers inscrits au Fijait, sont satisfaits, puisque les personnes condamnées pour des actes terroristes encourent d’ores et déjà une interdiction du territoire français, ou ITF, à titre définitif ou pour une durée de dix ans. Il s’agit d’une peine complémentaire obligatoire, que le juge ne peut écarter que par décision motivée.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.